Franchise pour véhicule endommagé déduite de notes de frais

Publié le 27/09/2009 Vu 2549 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2009 16:38

Bonjour à tous,

Cette année, j'ai travaillé 3 mois en CDD pour une entreprise francilienne recrutant des commerciaux/chefs de secteur en sous traitance pour de grands groupes de boissons rafraichissantes.

A ce titre, et pour la durée de ma mission, je bénéficiais d'une camionnette de location (Hertz)que nous pouvions utiliser à plein temps durant la période du CDD (soir et week-end).

J'ai du préalablement signé une lettre avec "bon pour accord" attestant que je paierai une franchise plafonnée à 750€ en cas de dégradations sur le véhicule (en plus du contrat de tavail).

Malheureusement, l'utilisation quotidienne et intensive du véhicule a occasionnée quelques accrochages (constat à l'appui) et des dégradations commises par des tiers (rayures, enfoncement).
Comme convenu, en fin de mission la société m'a ponctionné les 750€ de franchise sur les notes de frais qu'elle me devait c'est à dire prés de 2000€... En effet, rien ne m'avait été reversé en 3 mois ( si ce n'est 400€ d'acompte permettant de payer les AR à Paris pour la formation)et je financais donc mon travail mon même.
Prés d'un mois après le fin de ma mission, suite à de nombreuses relances et quelques menaces, j'ai enfin pu récupérer mes notes de frais(tronquées de 750€)qui pour certaines datées du mois de mai...

Ma question est donc simple : quelle est la valeur légale de cette lettre et de cette sanction? Cette franchise est-elle bien considérée comme une sanction pécunière? Puis-je intenter une action au prud'hom avec des chances de récupérer mon argent? Puisque nous sommes plusieurs dans le même cas, est-il possible de monter un dossier global?

Je remercie par avance ceux qui sauront m'éclairer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter