intimité proféssionnelle

Publié le 18/02/2019 Vu 644 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2019 08:36

Bonjour,

Mon employeur à nommer un des salariés pour contrôler les autres salariés sur les horaires d'entrer et de sortie, s'ils sont qur leurs postes de travail ou non, s'ils sont présent ou pas...et la personnes se permet m^me de prendre en photos les salariés....

Est-ce qu'il a le droit de pratiquer cette méthode? Et si c'est non, que devons nous faire pour remédier à ce flicage?

Merci par avance.



Cordialement,

18/02/2019 09:22

Bonjour,

Les moyens de contrôle mis en place par l'employeur doivent être proportionnés au but recherché suivant l'art. L1121-1 du Code du Travail...

Les salariés doivent être informés de ceux mis en place...

A la limite, vous pourriez invoquer votre droit à l'image...

S'il y a des Représentants du Personnel, je vous conseillerais de les faire intervenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2019 10:28

Bonjour TonnyTangs,


Le contrôle des salariés fait partie des prérogatives de l’employeur.

L’employeur peut même installer des caméras avec dispositif d’enregistrement.

Cependant, comme ces photos sont sans doute prises avec un appareil numérique ( smartphone ) l’employeur ( par l’intermédiaire du salarié à qui il a demandé de photographier ) se retrouve avec une captation numérique de votre personne. Pour que ça soit légal, il faut que ce système ait été déclaré à la CNIL.
Combien de temps ces photos sont-elles conservées ? Qui y a accès ?

Au fait, y a-t-il un règlement intérieur dans votre entreprise ? Que dit-il sur le contrôle des salariés ?

Il y a suffisamment de questions sans réponse pour que vous preniez contact au plus tôt avec l’Inspection du travail du lieu de travail.
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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18/02/2019 14:57

Il faudrait que vous indiquiez en dehors de la vidéosurveillance le texte qui prévoit que les appareils de captation numérique doivent être déclarés à la CNIL...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2019 15:23

Bien sur !



L'article 4 du Règlement général sur la protection des données.
L'article 2 de la loi informatique et libertés.

.....portant sur les "données à caractère personnel"
__________________________
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18/02/2019 16:42

Si je lis bien l'art. 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elle n'est pas en rapport avec la captation numérique mais ceci concernerait d'une manière plus générale la collecte et l’utilisation des données...

Il en est de même pour l'art. 4 du RGPD et on peut consulter ce dossier...

Ce n'est pas le système de captation numérique qui doit être déclaré à la CNIL mais le traitement de données personnelles à titre professionnel qui doit faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une simple déclaration comme indiqué dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2019 21:01


Ce n'est pas le système de captation numérique qui doit être déclaré à la CNIL mais le traitement de données personnelles




Merci Captain Obvious !

Mais merci de noter qu'à partir du moment ou la photo est prise, elle devient un fichier numérique, celui-ci contenant des données personnelles.
__________________________
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