intimité proféssionnelle

Bonjour,

Mon employeur à nommer un des salariés pour contrôler les autres salariés sur les horaires d'entrer et de sortie, s'ils sont qur leurs postes de travail ou non, s'ils sont présent ou pas...et la personnes se permet m^me de prendre en photos les salariés....

Est-ce qu'il a le droit de pratiquer cette méthode? Et si c'est non, que devons nous faire pour remédier à ce flicage?

Merci par avance.



Cordialement,

Bonjour,

Les moyens de contrôle mis en place par l'employeur doivent être proportionnés au but recherché suivant l'art. L1121-1 du Code du Travail...

Les salariés doivent être informés de ceux mis en place...

A la limite, vous pourriez invoquer votre droit à l'image...

S'il y a des Représentants du Personnel, je vous conseillerais de les faire intervenir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour TonnyTangs,


Le contrôle des salariés fait partie des prérogatives de l’employeur.

L’employeur peut même installer des caméras avec dispositif d’enregistrement.

Cependant, comme ces photos sont sans doute prises avec un appareil numérique ( smartphone ) l’employeur ( par l’intermédiaire du salarié à qui il a demandé de photographier ) se retrouve avec une captation numérique de votre personne. Pour que ça soit légal, il faut que ce système ait été déclaré à la CNIL.
Combien de temps ces photos sont-elles conservées ? Qui y a accès ?

Au fait, y a-t-il un règlement intérieur dans votre entreprise ? Que dit-il sur le contrôle des salariés ?

Il y a suffisamment de questions sans réponse pour que vous preniez contact au plus tôt avec l’Inspection du travail du lieu de travail.
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Il faudrait que vous indiquiez en dehors de la vidéosurveillance le texte qui prévoit que les appareils de captation numérique doivent être déclarés à la CNIL...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bien sur !



L'article 4 du Règlement général sur la protection des données.
L'article 2 de la loi informatique et libertés.

.....portant sur les "données à caractère personnel"
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Si je lis bien l'art. 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elle n'est pas en rapport avec la captation numérique mais ceci concernerait d'une manière plus générale la collecte et l’utilisation des données...

Il en est de même pour l'art. 4 du RGPD et on peut consulter ce dossier...

Ce n'est pas le système de captation numérique qui doit être déclaré à la CNIL mais le traitement de données personnelles à titre professionnel qui doit faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une simple déclaration comme indiqué dans ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce n'est pas le système de captation numérique qui doit être déclaré à la CNIL mais le traitement de données personnelles




Merci Captain Obvious !

Mais merci de noter qu'à partir du moment ou la photo est prise, elle devient un fichier numérique, celui-ci contenant des données personnelles.
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