licenciement pour faute grave

Publié le 19/06/2010 Vu 2262 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2010 14:28

bonjour
j'étais consultant, salarié avec un contract CDI en SSII, société de service dans l'informatique.
ma mission en clientele se terminait fin avril après 3 années passées.
Fin mars on me fait passer un entretien pour une nouvelle mission 1/qui ne me correspond pas. (double compétence recherchée que je n'avais pas) 2/ que je ne peux de toute facon pas faire (règle des 3 ans max. de prestation en vigueur dans toutes les sociétés appartenant au meme groupe).
Comme mon ex société n'a aucun profil qui peut convenir,j'avais un collegue de boulot "indépendant" qui terminait sa mission, je lui parle de la mission et je lui transmet les coordonnées du contact avec juste le descriptif de la mission par email de ma boite privée à sa boite privée. Cela se fait couramment de se repasser les infos. Puis j'oublie l'email, on était fin mars.
ma mission se termine fin avril.
Début mai je reçois une lettre RAR de mon ex société pour un entretien au cours duquel on sera amené à prendre une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. il a eu lieu et on m'explique qu'on leur a retransféré l'email privé à mon ex patron fin mars, on ne me le montre pas, et qu'il s'agit d'une *faute grave*.
10 jours plus tard, fin mai je recois ma lettre de licenciement: les événements ont légèrement été modifiés et tournés à leur avantage : ainsi l'entretien pour ma prochaine mission aurait eu lieu fin avril et début mai mon ex patron aurait appris que j'avais fait un email privé. Que j'ai violé en outre une clause de mon contrat de travail: "Article 3 - conditions générales"
La société xxxxx vous confie la responsabilité d'interventions liées à l'informatique auprès de l'ensemble de sa clientèle.
A ce titre,vous vous engagez :
...
- à observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les activités de la société.
- à garder la plus grande discrétion sur toutes les informations recueillies dans le cadre de votre activité professionnelle en clientèle;vous êtes tenu à cet égard au secret professionnel le plus absolu.
Toute infraction à ces strictes obligations constitue une faute lourde et justifie non seulement un congédiement immédiat,mais en outre la réparation du préjudice causé.
voilà j'arrive à mes questions principales:
- il s'agit d'un email privé, peut il être produit au tribunal comme preuve?
- l'email ne contenant que le descr de la mission s'agit il d'une faute?
- faute grave? sachant qu'un mois 1/2 s'est passé entre le moment où le fait a été connu et le début procéd.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter