Mise à pied conservatoire suite démission

Publié le 03/03/2015 Vu 1974 fois 5 Par
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03/03/2015 11:28

Bonjour,

Cadre dans le secteur privé, j'ai posé ma démission le mardi 24 février dernier. Je l'ai remise en main propre à ma Direction qui m'a remis une copie signée.
Cette démission passe mal.

Le jeudi 26, le DAF me convoque dans son bureau en précisant que je finis le lendemain, le vendredi. J'ai alors posé les questions relatives aux indemnités de préavis et au réglement de ma prime sur chiffres d'affaires. Il m'a été dit que la prime sur CA me serait réglée à la fin de l'exercice et qu'un document me serait remis à la signature du solde tout compte garantissant le paiement de la prime...Pour les indemnités de préavis, celles-ci seront finalement validées après consultation du Directeur par le DAF.
Rendez-vous est pris le vendredi 27 à 11h00 avec le DAF pour signer le solde tout compte et rendre mon véhicule, mon ordinateur et mon téléphone...

Le vendredi à 11h00, je remets donc au DAF les effets décrits ci-dessus. Celui-ci m'annonce alors qu'il a un problème, que ma boite mail est vide, que cela constitue une faute et m'annonce ma mise à pied conservatoire.

J'ai demandé à voir le Directeur. Celui-ci m'a en premier lieu dit qu'il n'avait pas apprécié que je demande mes indemnités de préavis...Tout est dit ! bref, je me sens piégé !

Je suis convoqué le mardi 10 mars prochain pour un entretien.

Voici donc mes interrogations:
- J'ai travaillé tout le mois de février et ma mise à pied a été faite le 27 février. J'ai reçu ma fiche de paie mais mon salaire n'a pas été versé à ce jour. Est-ce normal ?! L'employeur ne doit-il pas réglé mon salaire du 1 février au 26 février ?? car je sais que je ne suis pas payé PENDANT la mise à pied.

- Dans le courrier de mise à pied, le motif n'est pas précis. Il est indiqué "faits concommittants à votre démission". Est-ce normal qu'il ne soit rien décrit?

- Je suis accusé d'avoir vidé ma boite mail.Je m'y oppose. Seulement comment peuvent-ils me reprocher cela AVANT que je rende mon PC ?! Y-a-il une surveillance ? est ce légal dans la mesure où rien n'indique ces dispositions dans l'entreprise, aucune charte informatique...

- Le jour de l'entretien les faits doivent ils "prouvés" par l'employeur ? car je me demande bien comment ils vont faire !

Merci d'avance pour vos retours.
Bonne journée

03/03/2015 13:00

Bonjour,
En tout état de cause, vous devez être payé jusqu'au dernier jour de travail et vous ne dîtes pas si la feuille de paie est conforme et comment vous est versé habituellement le salaire...
Dans la convocation à l'entretien prélable à sanction, l'employeur n'a pas à indiquer le motif mais l'objet puisque c'est lors de celui-ci qu'il vous sera demandé de vous expliquer...
S'il s'agissait d'un véhicule de fonction, normalement, l'employeur ne pouvait pas vous le retirer avant le terme du préavis qu'il devait vous payer puisqu'il était à l'initiative de la dispense que vous deviez l'effectuer...
La boîte mail n'est pas contenue que dans le PC mais dans une messagerie appartenant à l'entreprise mais l'employeur aura beaucoup de mal à pouvoir prouver ses dires sans vous avoir demandé d'assister à l'examen...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable par un Représentant du Personnel sachant que la période de mise à pied conservatoire n'est pas payée que si l'employeur invoque une faute grave...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/03/2015 14:18

Bonjour,
La fiche de paie reçue est conforme. Elle indique cependant le paiement sur tout le mois...Or j'ai été mis à pied le dernier jour (27 en l'occurence) et je ne sais pas s'il doit être payé. Le paiement est effectué par virement le 28 (ce qui est indiqué sur la fiche de paie). Je n'ai toujours rien reçu...
Sinon j'ai justement reçu ce matin un recommandé m'indiquant qu'un huissier de justice examinera mon ordinateur lundi prochain pour savoir si des éléments ont disparu. Je suis convié à ce constat.

03/03/2015 14:19

J'ai oublié de préciser que la dispense de prévis ne m'a été faite qu'oralement puisque cela s'est fait du jour au lendemain...

03/03/2015 14:19

J'ai oublié de préciser que la dispense de prévis ne m'a été faite qu'oralement puisque cela s'est fait du jour au lendemain...

03/03/2015 15:41

Le 28 tombant un samedi, il ne parait pas extraordinaire qu'un décalage puisse avoir lieu pour le virement même si c'est au moment de la notification de la mise à pied conservatoire que le paiement du salaire devait être arrêté mais les feuilles de paie étaient déjà sans doute fabriquées...
Donc l'employeur se trouve bien piégé par son manque de préparation de ce qui pourrait être consdéré comme un stratagème car entre votre départ et lundi prochain, vous n'êtes pas responsable de ce qui a pu se passer et il peut paraître étonnant qu'il vous ait mis en mise à pied conservatoire, je présume notifiée par écrit, s'il n'avait encore rien réellement à vous reprocher...
Je vous conseillerais de demander au Représentant du Personnel qui devrait vous assister à l'entretien préalable d'être présent également à l'examen par l'Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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