Mise a pied disciplinaire

Publié le 27/10/2016 Vu 1107 fois 1 Par
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27/10/2016 11:28

BJOUR JE TRAVAIL DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE LYCEE DEPUIS 30 ANS AVEC UN CONTRACT DE BIEN PRIVE M S A
J AI RECU UNE LETTRE RECOMMENDE LE 14 09 2016 POUR ETRE CONVOQUE LE 22 09 2016 SUR LE COURRIER LA DATE L HEURE LE LIEU PAS DE MOTIFS ET LA POSSIBILITE DE ME FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE FAISANT OBLIGATOIREMENT PARTIE DU PERSONEL DE L ETABLISSEMENT JE SUIS ALLE AU RDV SEUL
L ENTRETIEN S EST DEROULE COMME SI JE N Y ETAIT PAS ALLE ON NE M A PAS ECOUTE
J AI RECU LE 28 09 LE COURRIER AVEC LA SANCTION DE MISE A PIED DISCIPLINAIRE POUR 3 JOURS LE 26 27 28 10 2016
CETTE SANCTION N EST PAS PREVUE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L EXPLOITATION
QUE PUIS JE FAIRE POUR ANNULER CETTE SANCTION
J AI PRIS UN AVOCAT ON A ENVOYE UN CR A MON EMPLOYEUR NIANT ET REFUTANT LES ACCUSATIONS PAS DE REPONSE DE L EMPLOYEUR DEPUIS 1 MOIS
QUE FAUT IL FAIRE
MERCI D UNE REPONSE VOIR VICE DE FORME DE LA PROCEDURE

27/10/2016 17:49

Bonjour,
Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne facilite pas sa compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard...
La convocation à l'entretien disciplinaire n'a pas à indiquer le motif mais uniquement son objet...
Si le règlement intérieur, puisqu'il en existe un, ne prévoit pas une telle sanction, l'employeur ne peut pas la prononcer en plus il devrait y être mentionné la durée maximale de la mise à pied disciplinaire...
Il faudrait savoir si le salaire de la période de mise à pied vous a été retirée de la paie sans qu'elle vous soit restituée suite au courrier à propos de l'absence de la sanction au règlement intérieur car il n'était dans ce cas même pas la peine de nier réfuter les accusations mais de bien mentionner cette illégalité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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