Mise a pied non effectuée

Publié le 27/02/2016 Vu 1130 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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26/02/2016 18:55

bonjour,

mon conjoint a reçu il y a quelques semaines un recommandé dans lequel l'employeur (sous-directeur) lui affectait une mise à pied d'une journée.Sauf que mon concubin a contesté celle-ci, sans réponse du sous-directeur. Mais le jour où il devait effectuer cette mise à pied il était en maladie car il a du se faire opérer d'urgence et vient seulement de reprendre le travail et sur son bulletin de salaire, on lui a déduit cette journée et il est bien noté déduction mise à pied 7h! Que doit-il faire?

26/02/2016 22:10

Bonjour,
Si la date de la mise à pied disciplinaire a été fixée avant que l'arrêt-maladie intervienne, elle n'est pas reportée et le salarié n'a pas à l'exécuter puisqu'elle n'est pas différée mais l'employeur n'a pas à verser le complément de salaire pendant cette période en revanche il doit éventuellement restituer l'indemnité journalière de la sécurité Sociale pour cette date si elle lui a été versée par subrogation à moins qu'il ait prévenu la CPAM de la suspension du contrat de travail...
Je rappelle que s'il y a un règlement intérieur dans l'entreprise les sanctions possibles doivent y être mentionnées avec pour la mise à pied disciplinaire sa durée maximale...
Le salarié pourrait donc déjà commencer par éventuellement demander une régularisation à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2016 08:01

merci pour votre réponse! mais en ce qui concerne la contestation de celle-ci? car mon concubin dans son courrier recommandé demandait à être reçu à nouveau?

Vous remerciant par avance.

Cdlt

27/02/2016 09:03

Bonjour,
Si l'employeur accepte la contestation de la sanction, il peut annuler la mise à pied disciplinaire mais normalement, il n'est pas prévu qu'il doive recevoir à nouveau le salarié, on ne sait pas d'ailleurs si celui-ci était assisté lors de l'entretien préalable...
Ensuite, il resterait au salarié de saisir éventuellement le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2016 11:07

merci pour votre réponse et maintenant il sait ce qu'il lui reste à faire. Excellente journée.

Cdlt

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