Mise a pied à titre conservatoire hors délai de visite médicale de reprise

Publié le 19/12/2020 Vu 168 fois 1 Par
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19/12/2020 12:29

Bonjour,

Une de mes collègues actuellement en CDI dans notre entreprise, a été en accident de travail pour contracture musculaire du 19 octobre 2020 au 20 novembre inclus, elle a repris son poste le 21 novembre 2020.

De ce que j'ai pu lire içi et là, dans les 8 jours suivant sa reprise, elle devait passer une visite médicale pour évaluer son aptitude à reprendre son poste. La convocation à la visite médicale a été fixée le 7 décembre, soit 17 jours calendaires après sa reprise effective.



Le 7 décembre au matin, il lui a été notifiée une mise à pied conservatoire, n'ayant rien à voir avec l'accident de travail en question, alors qu'elle n'avait donc toujours pas passée cette visite de reprise.

La question est donc la suivante : l'employeur avait-il légalement le droit d'appliquer cette sanction sachant que le contrat de travail était encore suspendue par la visite de reprise, et que les délais n'ont pas été respectés ?



Merci par avance de prendre le temps de me lire et de me répondre.

Cordialement,

19/12/2020 13:27

Bonjour,

Il faudrait connaître les conditions de la reprise du travail et la salariée avait prévenu l'employeur de sa reprise effective parce qu'elle n'aurait pas de prolongation pour permettre l'organisation de la visite de reprise car l'employeur pourrait invoquer l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous dans les délais qui n'est pas de son fait...

Tant que la visite de reprise n'est pas passée avec une décision d'aptitude, le contrat de travail reste suspendu mais c'est surtout en cas d'absence du salarié que l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.492, Inédit a indiqué l'impossibilté de la sanctionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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