mise à pied à titre conservatoire pour faute grave

Publié le 17/02/2011 Vu 3344 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2011 00:14

Bonjour,

Je vais essayer de vous expliquer ma situation, mais elle est complexe et je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir des informations.

Le vendredi 17 décembre 2010, suite aux mauvaises conditions climatiques (neige et verglas), alors que je montais une côte avec mon camion (je suis chauffeur routier), un demi arbre de roue à céder.J'a iattendu un hypothétique dépannage le samedi matin mais la société m'as dit que je devais me débrouiller par mes propres moyens, (cependant, les frais engagés ont été remboursés quand même) Hors, mon ancien patron m'a notifié d'abord par téléphone le dimanche 19 décembre, d'un ton menaçant, d'abord que j'étais viré, et j'ai reçu en date du 21 décembre une lettre recommandée me notifiant ma mise à pied à titre conservatoire pour faute grave, me jugeant responsable de la casse mécanique.J'ai été convoqué le 29 décembre à l'entretien préalable auquel je suis allé seul. Hors, j'était en CDD et celui-ci se terminait le 31 décembre.Suite à l'entretien, mon employeur à décidé de ne plus retenir la faute grave, donc c'est une fin de CDD normale, mais il a fait passer mes congés payés pour payer ma mise à pied, afin que "je n'ai pas de perte financière" selon lui, mais est-ce légal ?
De même, est-il normal d'appeler le salarié le dimanche, jour jamais travaillé dans cette entreprise, pour le menacer ? Il s'est énervé car je lui ai dit que je ne pouvais pas venir travailler le lundi, ma voiture étant bloquée à 20 km de chez moi (j'ai dû passé le week end chez des amis).
Après être allé chercher mon solde de tout compte le 7 janvier, les congés payés été bien dessus, mais pas la prime de précarité de fin de CDD, hors, comme il ne retiens plus la faute lourde, je pense qu'elle m'est due. Je lui est envoyé un lettre en AR le 10 janvier mais elle est restée sans réponse et depuis, silence total.
Je sais, c'est long et pas très clair mais pouvez vous me dire les recours auquels j'ai droits avant d'en arriver aux prud'hommes ou quel courrier je peut lui faire, étant donner que la société est en redressement judiciaire.
Merci de votre patience

17/02/2011 09:13

Bonjour,
A partir du moment où il n'y a pas eu sanction, la période de mise à pied conservatoire doit vous être payée et donc vos congés payés aussi intégralement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2011 15:01

Bonjour,

Si votre société est en redressement judiciaire, c'est le mandataire judiciaire qui gère l'entreprise (sauf plan de continuation). Mais s'il y a contestation, le mandataire ne paiera pas. Il faut pour obtenir gain de cause saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul PERUISSET.

17/02/2011 15:15

Merci pour vos réponses mais j'ai tout de même l'intention de faire un dernier courrier en recommandé bien sur, pour voir s'il n'est pas possible de faire les choses à l'amiable une dernière fois. Pouvez-vous me dire si j'envoi ce courrier juste à l'employeur ou à l'employeur et au mandataire judiciaire ?

Merci à tous

17/02/2011 15:29

C'est le mandataire judiciaire qui est responsable maintenant et est normalement l'employeur, il vaudrait donc mieux envoyer le courrier au deux...
Je précise aussi qu'il ne faut pas qu'une mise à pied discilinaire ait été prononcée et notifiée pour la même durée que la période de mise à pied conservatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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