Position d'activité: régime

Publié le Vu 1565 fois 0 Par mitsi
24/11/2009 20:46

Bonjour,
L'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 concernant les fonctionnaires stipule que le fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité.Droit légalement reconnu entr'autre par une décision du Conseil d'Etat(C.E. du 22/02/06 n° 279 756).
Ma question est la suivante:
Quels droits et obligations se rattachent au maintien de "la position d'activité" dans cette hypothèse (Congés, avancement etc..),quels changements importants s'opèrent-ils?.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.