Procédure disciplinaire suite à 2 suspension conservatoire de sui

Publié le Vu 744 fois 26 Par M57
25/10/2018 13:03

Bonjour,

Je suis enseignant dans le privé. Suite à un problème de santé et un problème d'échange de mail avec l'une de mes anciennes élèves (je n'tais plus son prof depuis 2 ans), je me suis vu notifié d'une première suspension conservatoire de 4 mois du 25 novembre 2017 au 25 mars 2018, or j'étais en maladie depuis le 22 novembre 2017, j'ai eu un rdv au rectorat pour expliquer ma situation et ce qui s'est passé avec mon ancienne élève de 3e, j'étais en très mauvais état physique et psychologique (hernie discale et dépression). Suite à cette réunion, je devais recevoir sous 15 jours un compte rendu or aujourd'hui le 25/10/2018 je n'ai toujours pas reçu ce compte rendu, à la fin des premiers 4 mois de suspension conservatoire (le 23 mars 2018) j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une seconde notification de suspension conservatoire de 4 mois remplaçant ou prolongeant la première et allant du 23 mars 2018 au 24 juillet 2018. J'ai immédiatement appelé le Rectorat de Nancy qui m'a expliqué que, comme j'étais en arrêt maladie je ne pouvais pas être aussi en suspension conservatoire, et que de plus ils n'avaient pas pu statuer sur ma situation particulière ni prendre de décision mais qu'une décision allait intervenir dans les prochaines semaines (ce qui n'a pas était le cas), j'ai essayé de lui expliquer que j'étais toujours en arrêt maladie et que comme il me l'avait lui même précisé précédemment je ne pouvais pas être en arrêt maladie et en suspension conservatoire or il m'a dit que cela n'avait rien à voir, se contredisant, et que j'tais donc de nouveau en suspension conservatoire pour 4 mois à compter du 23 mars 2018. Bref seconde suspension conservatoire de 4 mois (alors que sur les documents il est bien notifié qu'une suspension conservatoire de ce type ne peut pas excéder 4 mois et que si aucune décision n'a été prise au cours de ces 4 mois ma suspension doit s'arrêter et je dois pouvoir reprendre mon travail. Or cela faisait 5 mois d'affilé que j'étais en suspension conservatoire. Est ce normal, suite à un premier conseil juridique j'ai décidé de mettre fin avec avis médical à mon arrêt de travail début juillet juste avant la fin de ma suspension tout en essayant d'avoir des nouvelles concernant ma situation et les décision prises à mon égard, or aucune réponse et aucun nouvelle, même mon responsable syndical très influent n'a pas réussi à avoir d'information. Silence total, absence complète de communication de la part du rectorat et de la rectrice. En Juillet étant en vacances et ayant demandé ma mutation afin d'éviter tous nouveaux problèmes avec mon ancienne élève (qui n'était plus du tout mon élève au moment des faits et ce depuis 2 ans) et mutation demandée aussi en raison de mon état physique (je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH de Moselle), j'ai donc repris après acceptation de la rectrice mon travail d'enseignant dans mon nouvel établissement de Metz après avoir rencontré la directrice de cet établissement. Depuis toujours aucune nouvelle de mon dossier de suspension et des éventuelles suites. Après 2 mois de reprise de travail (depuis le 29 août 2018, j'ai eu la mauvaise surprise hier de recevoir un courrier recommandé de la part du Rectorat me notifiant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à mon encontre suite aux problèmes avec mon ex élève du 22 novembre 2017, alors qu'entre temps et malgré mes différentes demandes je n'avais aucune nouvelle. J'ai donc rendez vous le 8 novembre 2018 pour aller consulter mon dossier de carrière en vue de l'ouverture de cette procédure disciplinaire, et je ne sais pas quoi faire je sais juste que je peux être accompagné par un délégué syndical ou un avocat, mais cette situation est elle normale et ce dossier est il traité dans les règles ? Je ne sais plus quoi faire ni quoi dire de peur de tout perdre, j'ai déjà perdu énormément dans cette histoire.
Que pouvez vous me conseiller ?

Merci par avance. Dernière modification : 29/10/2018

25/10/2018 13:27

Bonjour,
Normalement au moment de sa notification une mise à pied conservatoire ne peut pas avoir une durée déterminée, en revanche elle peut l'être pendant un arrêt-maladie sachant que la règle d'antériorité devrait s'appliquer en l'occurrence pour celui-ci…
Je ne sais où vous avez trouvé qu'une mise à pied conservatoire ne peut pas excéder 4 mois alors qu'elle dure normalement le temps de la procédure à moins que ce soit une disposition particulière notamment au statut de droit public…
On ne sait pas vraiment ce qui a été fait comme démarches à l'oral ou par écrit car ce serait d'une manière qui laisse des traces qu'il faudrait privilégier….
Si les échanges avec votre ancienne élève étaient par mail sur une adresse personnelle, ça ne changerait pas grand chose que vous soyez muté dans un autre établissement…
Toujours dans le privé, une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois que les faits ont été connus ou que l'employeur en a eu connaissance et normalement vous ne pouvez pas être assisté par un avocat mais par un autre membre du Personnel…
Je pense que le mieux serait que vous voyez avec un Délégué Syndical et que vous vous présentiez à l'entretien…
Il serait important aussi de consulter la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/10/2018 14:11

Merci pour cette réponse pour ce qui est de la durée de 4 mois elle est inscrite sur la notification de suspension conservatoire (suspension pour une durée maximale de 4 mois).
Les faits dates de novembre 2017 et rien n'a été fait au niveau de la discipline, je n'ai eu aucune réponse à touts mes questionnements, le rectorat étant resté mué ou incapable de me donner des réponses, que ce soit directement à moi ou à mon délégué syndical.
En tout cas merci pour votre réponse. Bonne journée

25/10/2018 15:32

Comme je vous l'ai dit, ce n'est pas normalement ce qui s'applique pour un contrat de travail de droit privé…
Vous ne nous dîtes toujours pas quelle est la Convention Collective applicable, il faudrait éventuellement que vous vous rapprochiez d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/10/2018 16:56

Pour la suspension conservatoire, il semble qu'il faille en fait se référer à l'art. R914-104 du code de l'éducation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2018 16:12

Je suis dans l’enseignement Privé donc convention collective du privé. Je ne sais toujours pas à quoi m’attendre...et cette situation dure depuis le 1er décembre 2017...j’ai repris mon emploi d’enseignant dans mon nouvel établissement suite à ma demande de mutation pour raison de santé mais aussi pour montrer ma volonté de régler ce problème et ma bonne foi. Je n’ai plus de nouvelles du rectorat depuis mars 2018 et ma 2ème notification de suspension conservatoire. Seule nouvelle l’acceptation de ma mutation et ma proposition de nouveau poste ...bref je suis dans le flou total...pas non plus de nouvelle de poursuite judiciaire ou autre...casier vierge...bref voilà. M. M

27/10/2018 17:39

Bonjour,
Vous n'indiquez pas l'intitulé exact de la Convention Collective applicable, mais, comme mentionné, le Chapitre IV du code de l'éducation sont des dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés…
Ce que vous n'avez pas dit c'est s'il y a eu dépôt de plainte car vous pouvez avoir un casier judiciaire vierge mais que les poursuites pénales soient en cours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2018 21:53

Ma directrice m’a dit qu’il y avait eu un dépôt de plainte le 23 novembre 2017, mais personnellement je n’ai jamais été mis au courant et je n’ai aucune trace de cela. Ma directrice m’a dit qu’elle s’en occupé...mais depuis aucune nouvelle. La seule chose que je sais c’est qu’apparapparemment le rectorat à ce moment attendait de savoir si il y aurait ou non une suite au dépôt de plainte. C’est tout ce que je sais....

27/10/2018 22:04

Il conviendrait de vérifier ces informations mais c'est bien ce que semble indiquer le Rectorat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2018 22:16

C’est à dire « ce que semble indiquer le rectorat » est il normal que je n’ai aucune trace de dépôt de plainte,

27/10/2018 22:18

Même mon délégué syndical (responsable syndical de la région) a été surpris de mon dernier courrier recommandé de notification d’ouverture d’une procédure disciplinaire...

27/10/2018 22:27

Je ne connais pas le dossier et j'ignore ce que vous avez contesté et sous quelle forme...
Si le responsable syndical est surpris, il faudrait qu'il agisse…
Vous ne saurez ce qu'il y a dans le dossier de carrière qu'en le consultant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2018 22:32

Ok merci pour ces infos, pouvez vous me dire ce que je dois vérifier dans mon dossier carrière en priorité ? Je ne sais pas par qui être accompagné pour ne pas commettre d’erreur mon délégué syndical ne pourra être présent je risque d’être seul et je me sens très fragile...je sors de 8 mois d’arret Longue maladie (hernie et grosse dépression avec tentative...) j’ai peur de sombrer à nouveau...

27/10/2018 22:40

Bonne soirée et merci pour tout désolé pour la perte de temps

27/10/2018 22:45

Ce délégué syndical doit bien en connaître un autre qui pourrait vous assister…
Ne sachant pas ce qu'il y a dans votre dossier de carrière, je ne peux pas vous dire ce qu'il y a à vérifier en priorité mais tout peut avoir une importance…
Ce qui est étonnant, c'est que l'on vous ait laissé reprendre votre poste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2018 22:47

En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires :

l'insuffisance professionnelle
les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits
des faits couverts par l'amnistie.

Or j’étais dans le deuxième cas (certificat médical à l’appui) par un médecin agréé.

27/10/2018 22:57

Il faut savoir que ce sont les mêmes personnes qui instruisent les dossiers de mutation et ce dossier de suspension et maintenant de procédure disciplinaire...je ne comprends rien à ce qui se passe...j’ai essayé d’avoir des réponses sans succès le rectorat ne réponds pas ou ne sait pas ou me dis il faut attendre et comme je l’ai dit je n’ai eu aucune nouvelle depuis ma dernière suspension de mars 2018. À cette époque vous m’aviez dit d’attendre la fin de la deuxième suspension conservatoire et de mon arrêt maladie et que sans nouvelle de la part du rectorat je pourrais reprendre mon poste dans mon nouvel établissement et c’est ce qui s’est passé. Mes PV d’installation ont été signé par la rectrice de Nancy Metz la même personne qui vient de m’envoyer mon avis d’ouverture d’une procédure disciplinaire...je ne comprends plus rien et je ne sais même pas si cela est normal ou non. Pour ce qui est du dossier je ne sais pas non plus ce qui est dedans...le rectorat suite au premier entretien du 11 décembre 2017 devait m’envoyer une copie du dossier et de mon témoignage ce jour là mais je n’ai jamais rien reçu en décembre cela fera 1 an que j’attends la copie de ce dossier

27/10/2018 23:02

J’ai trouvé cela :
« La durée de la suspension ne peut être supérieure à quatre mois sauf en cas de poursuites pénales. En tout état de cause elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

La suspension prend fin dans trois hypothèses :

à l’issue du délai de 4 mois :
Si l’agent ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale, il est rétabli dans ses fonctions. À noter que le rétablissement dans les fonctions n’implique cependant pas nécessairement l’abandon des poursuites disciplinaires. »
https://www.fonction-publique.gouv.fr/suspension-et-discipline

28/10/2018 08:42

Bonjour,
Ce qui est exactement prévu à l'art. R914-104 du code de l'éducation va dans le même sens et j'en extrais les 3°, 4° et 5° alinéas :
L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2018 09:13

Ok merci donc dans mon cas "Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. "
Donc il y aurait eu une décision mais je ne suis pas au courant tout de même bizarre ?

28/10/2018 09:20

Je n'en sais rien et j'ignore si vous faites l'objet d'une nouvelle procédure disciplinaire pour d'autres faits…
Il n'y a qu'en consultant votre dossier que vous pourriez le savoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/10/2018 18:40

Bonsoir, Non rien d'autre je n'ai jamais rien fait de mal... C'est juste une situation particulière liée à ma dépendance à de trop nombreux médicaments contre la douleur (le stress et la dépression) à ma maladie et mon état de déprime, mon isolement complet qui m'a conduit à une dérive verbale (de l'ordre de l'affectif et en aucun cas gestuel ou autre) que je regrette complètement car je n'étais plus moi et plus maître de moi et de mes pensées... Il m'a fallut 9 mois de congé maladie et d'éloignement pour me reconstruire... Avec plusieurs hospitalisations. Et je le répète tout ça sans obtenir d'informations ni de la part du rectorat ni d'une quelconque procédure pénale et même mon délégué pourtant très influant n'a réussi à obtenir aucune infos il en était fort étonné et ne comprends pas ce qui se passe à présent...

Cordialement M57

31/10/2018 19:07

Bonjour,
Vous ne pourrez le savoir qu'en consultant votre dossier qui peut vous réserver quelques surprises les plus inattendues…
Ce n'est pas en ressassant les mêmes choses que vous pourrez faire avancer votre affaire et envisager un recours…
Il est impossible de vous en dire plus et de vous répondre à la place du Rectorat et de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/10/2018 19:13

OK merci beaucoup je comprends en espérant qu'il n'y aura pas de mauvaises surprises... Je verrai cela le 8 je suis juste de nouveau en stress désolé de vous avoir dérangé... Bonne soirée

31/10/2018 19:17

Vous ne me dérangez pas mais il faut bien savoir avancer sans stress pour défendre votre cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.