Responsabilité du salarié

Publié le Vu 231 fois 5 Par travailleur07409
18/04/2019 19:45

Bonjour,
Je me pose la question suivante:

Quelle est la responsabilité du salarié au sein d'une entreprise comme un bureau de contrôle, exemple Bureau Veritas, lorsqu'un dommage matériel ou humain (mort d'une personne) se produit dans un établissement inspecté par ce même salarié du bureau de contrôle ?

Dans le contexte, admettons que ce salarié du bureau de contrôle s'est trompé lors d'un calcul concernant l'installation électrique qui a pris feu et entraînée la mort d'une ou plusieurs personnes.

Merci par avance pour la réponse apportée.

Cordialement.

Superviseur

18/04/2019 20:58

Bonjour
C'est avant tout la responsabilité civile de l'entreprise qui est mise en jeu, mais elle n'écarte pas la responsabilité éventuelle du salarié, ceci devrait vous intéresser.

https://www.francmuller-avocat.com/responsabilite-pecuniaire-du-salarie-uniquement-en-cas-de-faute-lourde/
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

18/04/2019 21:24

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

On peut donc dire qu'un salarié d'un bureau de contrôle n'est pas responsable de la mort d'une ou plusieurs personnes suite à une erreur de contrôle sur une installation électrique.

Cet employé n'effectuant que son travail dans le cadre fixé par son employeur et ce malgré son erreur de contrôle.

Je fait notamment référence à l'affaire du pressing de Nice ou encore l'affaire de l'aéroport Charles de Gaulle. Des affaires pour lesquelles, à chaque fois, Bureau Veritas à été condamnée mais pas les salariés ayant effectués les contrôles.

18/04/2019 21:51

Bonjour,

Le salarié peut être condamné au titre de sa responsabilité pénale si elle est engagée...

La personne morale (société) peut être condamnée au titre de l'art. 121-2 du code pénal :


Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/04/2019 22:04

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Pour quel motif, la responsabilité pénale d’un inspecteur de bureau de contrôle pourrait être engagée alors qu’il a commis une erreur invonlontaire ayant entraînée la mort de plusieurs personne.

Dans l’affaire du pressing de Nice, seul Bureau Veritas a été condamné, pas l’inspecteur.

Cordialement.

18/04/2019 22:27

Une erreur par définition est toujours involontaire mais l'art. 121-3 du code pénal précise :


Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.


Je ne réponds pas en fonction de telle ou telle affaire dont je ne connais pas le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit du travail

5 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.