Retractation licenciement

Publié le 12/11/2013 Vu 1150 fois 4 Par
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07/11/2013 16:37

Mon employeur m a licencie faute grave le 26 octobre.j ai contester ce licenciement en indiquant faire valoir mes droits aux prud hommes sachant que bcp d erreurs ont eu lieu au cours de la procedure.maintenant il me demande de negocier une transaction. .est il possible que je demande la retractation du licenciement et que nous signions une rupture conventionnelle a la place

07/11/2013 17:54

Bonjour,
La Rupture Conventionnelle implique qu'aucun litige ne subsiste, ce qui n'est donc pas le cas, en plus, elle n'a pas la valeur d'une transaction ce qui n'empêche pas potentiellement un recours ultérieur, d'autre part, le contrat de travail étant déjà rompu, il ne peut pas l'être de nouveau...
Par une transaction, vous pouvez tout autant obtenir les indemnités prévues si l'employeur retire la faute grave donc le paiement du préavis et des congés payés afférents et l'indemnité de licenciement...
Il conviendrait bien sûr de bien prendre le temps de la réflexion avant de la conclure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/11/2013 09:06

Merci pour votre reponse claire et precise.mais de quelle maniere pourrait il retirer la faute grave maintenant que j ai recu la lettre et que j ai rdv avec pole emploi le 18novembre.ca fait 1 semaine qu il m a proposer de negocier et tjours pas de reponse.je compte saisir les prud hommes cette semaine pour ne pas perdre de temps au cas ou il changerai d avis sur la transaction.

12/11/2013 13:36

Bonjour,
Il pourrait être indiqué dans la transaction que la faute grave est retirée et que l'employeur verse les indemnité en conséquence en les énumérant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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