RuptureConv refusée pdt congé mat 2 alors que je n’ai pas passé de VisiteMed suite congé mat 1

Publié le 25/09/2019 Vu 773 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2019 11:58

Bonjour à tous,

Voilà, tout est dans le titre ! Je m'appelle Veronique et suis salariée dans une société. Je suis actuellement en congé maternité pour bébé 2. J'ai sollicité mon employeur pour une Rupture Conventionnelle mais celui-ci me l'a refusé. Tout en sachant que je n'ai jamais passé de visite médicale de reprise après mon congé maternité 1 ai-je un recours possible envers celui-ci afin qu'il revoit sa position tout en sachant que je suis toujours en CM donc avec mon contrat de travail "suspendu" ?

merci à tous pour votre aide.

veronique

25/09/2019 13:05

Bonjour,

Vous n'avez aucun moyen d'imposer une rupture conventionnelle tout comme l'employeur ne peut pas vous l'imposer.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec votre employeur il reste la démission.

25/09/2019 13:16

Bonjour,

S'il devait y avoir recours, ce serait devant le Conseil de Prud'Hommes mais je ne vois pas ce que cela pourrait changer pour la rupture conventionnelle refusée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter