sanction disciplinaire

Question

5 messages

12/11/2019 17:58

bonjour,

J'ai eu un entretien le 15 octobre en vue d'une sanction pour des faits datant du 20 septembre. Combien de temps a la DRH pour me sanctionner si sanction il y a ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 13/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 12/11/2019

12/11/2019 21:37

Bonjour
Le délai après entretien va de 2 jours à un mois

P.M. · Answer 2 · 12/11/2019

48807 messages

12/11/2019 22:35

Bonjour,

L'employeur ne peut pas notifier sa décision au salarié moins de 2 jours ouvrables et plus d'un mois calendaire après l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.