
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis électricien dans une entreprise privée depuis un peu plus d'un an. Une prime exceptionnelle est versée en deux fois (en avril et en novembre) de chaque année depuis la création de l'entreprise. Il y a un mois je me suis fait suspendre mon permis de conduire en conduisant ma voiture personnel dans mon temps libre pour une durée de deux mois. Le jour suivant, lors de mon arrivé a l'entreprise je l'ai signalé à mon employeur. J'ai reçu ma paye de novembre avec la prime divisé par deux. Mon employeur ses justifié en disant: "tu n'a pas de permit de conduire donc tu n'es pas égale aux autres employés, tu auras que la moitié de la prime".
A t-il le droit? Est-il en tort?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Toute sanction pécuniaire est interdite...
Maintenant, reste à prouver que cette prime "exceptionnelle" vous était due et ça risque d'être plus compliqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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