Sanction plus de 2 mois après constatation des faits ?

Publié le 22/03/2015 Vu 3806 fois 4 Par
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10/08/2010 05:17

Bonjour,

Travaillant dans la restauration rapide, j'ai été surprise début juin en train d'offrir à ma soeur, qui est passée en caisse, une glace.

Le manager m'a convoquée, j'ai eu un petit entretien avec lui, puis avec le directeur du restaurant, qui m'a dit qu'on en resterait là.
Sauf que le manager en question a une dent contre moi, et grâce à une relation j'ai appris il y a une semaine qu'il était en train de remplir une "déclaration d'incident", pour faire remonter l'histoire plus haut dans la hiérarchie afin que je sois sanctionnée. Or, nous sommes le 10 Août, et cela fait un petit peu plus de deux mois que ça s'est passé.

J'ai lu sur internet que "Une sanction disciplinaire n'est pas justifiée quand elle est infligée plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance des faits". Est-ce vrai ? Et surtout, est-ce que quelqu'un sait si c'est vrai pour la restauration rapide ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans la convention collective.

Est-ce possible également d'avoir un ou plusieurs jours de mise à pied alors qu'on a été en congés la moitié du mois en cours ?

J'espère que quelqu'un pour m'aider. D'avance merci !

Annabelle Dernière modification : 10/08/2010

10/08/2010 21:30

Bonsoir Annabelle,

Voilà ce que dit le Code du travail :

Article L1332-4
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.


La convention collective ne peut être plus restrictive que la loi. Sur ce point, c'est le code du travail qui s'applique.

Par contre, l'employeur peut prétendre avoir eu conniassance des faits il y a un mois par exemple, s'il n'y a aucune preuve de la date de votre entretien.


Sur le 2ème point, rien n'interdit à un employeur d'infliger une mise à pied à titre disciplinaire durant un mois ou vous avez été une partie du temps en congés payés.

Cordialement,
Paul PÉRUISSSET.

10/08/2010 21:56

Merci beaucoup pour votre réponse. Étant en bons termes avec le directeur, je ne pense pas qu'il affirmera n'avoir été mis au courant que récemment.

Encore merci,
Cordialement.

Annabelle

22/03/2015 03:25

Bonjour je travail dans la restauration rapide j ai était surprise avec les invendu a la fin du service il mon annoncer oralement que je suis mise a pied j aimerai savoir comment sa se passe serais je licencié merci d avance

22/03/2015 08:55

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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