Suite à dégâts, mes patrons retiennent ma part de pourboire

Publié le 06/08/2009 Vu 3201 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/08/2009 10:59

Serveuse depuis le 1er mai chez un restaurant-traiteur, sous contrat CDD qui se termine le 30 septembre, mon patron me demande souvent de le remplacer pour conduire sa camionnette réfrigérée dans le but de transporter du matériel. Lors de ma dernière course, passant trop près d'un arbre, une branche a endommagé la carosserie du véhicule. De retour au restaurant, j'en ai informé immédiatement mon patron qui, devant mon embarras et ma peine, a aussitôt minimisé l'importance de l'incident. Les faits se sont déroulés début juillet. Depuis, je n'ai eu aucune nouvelle, sauf ...
Ce dimanche 02 août, la patronne a refusé de me verser ma part de pourboire collecté en juillet, prétextant qu'elle la retenait au titre des dégâts subis par la camionnette.
En a-t-elle le droit ?
Que dois-je faire ?
Merci de me répondre clairement.

05/08/2009 17:31

Bonsoir "melis"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Cela est bien sûr tout à fait illégal. Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail (article L1334-1 du Code du travail). L'employeur peut par contre retenir sur salaires, à condition d'engager une procédure discplinaire, de prouver son préjudice (le véhicule n'était-il pas assuré tous risques?), de'échelonner les retenues comme en matière de saisies sur salaire, la détérioration d'outils de travail du salarié (art L3251-2 du CT) mais cela ne peut s'appliquer à toi, car un emploi de serveuse n'implique pas la conduite d'une camionnette. On ne peut de pénaliser parce que tu acceptes gentiment des tâches qui ne sont pas dans tes fonctions!
Enfin, pour en rajouter, l'article L3251-4 du CT stipule:
" Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; "

Une LRAR à l'employeur reprenant cette argumentation avec copie à l'inspection du travail me parait être la démarche immédiate à faire si tu veux faire respecter tes droits en assumant la tension qui risque d'en résulter avec l'employeur.
Ensuite, ben il faudra se se tourner vers la justice.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pasretour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

05/08/2009 18:53

Grand merci à vous. Votre réponse est formidable parce que vous l'avez fondée sur des articles du code de travail. J'observe donc qu'il existe encore des gens compétents et désintéressés qui savent rendre service aux autres ; et vous êtes de ceux-là. Encore une fois merci et je vous applaudis de toutes mes mains.
Mélis.

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