Situation après liquidation judiciaire infirmée

Publié le Vu 830 fois 5 Par Kevin75
04/11/2014 16:23

Bonjour à tous, j'espère que vous pourrez m'éclairer :

J'étais salariée sur Paris depuis Mars 2014 jusqu'au 23 mai 2014, jour où j'ai reçu une lettre de licenciement du mandataire judicaire liquidateur de mon entreprise. Cette dernière ne m'avait jamais prévenu qu'elle était en liquidation et c'était une mauvaise surprise pour moi.

Dans cette lettre est inscrit :
'[...]votre licenciement prendra effet à compter de la première présentation de cette présente. Dans l'hypothèse ou le jugement de liquidacien judiciaire de xxxxx serait informée, votre licenciement serait rétracté'

Je sais ensuite que mon patron a fait appel et la procédure à durée plusieurs moiss pendant lesquels j'étais donc licenciée. Puisque l'appel a été fait, AGS ne voulait pas me payer les mois de salaires en cours préférant "attendre la décision finale de l'appel" et je suis donc sans salaire depuis fin mai ...

Durant les mois d'appels, mon patron m'a demandé plusieurs fois de revenir travailler, m'assurant qu'il pourrait me payer de sa poche et j'ai refusé, préférant ne pas travailler sans contrat.

le 20 octobre dernier, mon patron me contact et m'envoi une lettre signée de sa main m'informant que l'appel a été favorable pour l'entreprise et qu'elle était désormais en redressement judiciaire. Il me demande aussi de revenir travailler immédiatement.

Etant donné que j'ai été licencié par le mandataire judiciaire, j'estime que mon patron n'est pas en droit de me demander de retourner travailler ? Cependant, si en effet l'entreprise est en redressement judiciaire, je suis donc toujours employée et devrait retourner travailler.

J'ai donc contacter le cabinet du mandataire de liquidation judiciaire qui m'a informé que je ne devais pas retourner travailler, que les lettres signées par le patron n'ont pas le pouvoir d'annuler un ordre du mandataire de liquidation judiciaire.

Mon patron m'a ensuite informé qu'il souhaitait me rencontrer avec ses 'experts administratifs' afin de 'discuter les raisons et justifications concernant mon refus de revenir travailler pour l'entreprise'.

Je ne sais donc pas quoi faire, mon licenciement a été annulé et je devrais normalement retourner travailler mais je n'en ai aucune preuve officielle et mon patron refuse de me prouver que l'entreprise est en redressement judiciaire car ce sont 'des documents confidentiels'.

Dois-je donc aller voir ces 'experts' alors que mon patron n'est pas sensé avoir de droit sur moi ? Qui croire ? Le mandataire judiciaire ou le patron ?

Merci beaucoup pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter, je vous souhaite une excellente journée.

Kévin

04/11/2014 16:55

Bonjour,
D'une part, même en redressement judiciaire, l'entreprise est effectivement sous mandataire judiciaire, seul habilité à prendre les décisions...
Un Appel n'étant pas suspensif, il me semble que la réserve émise par le liquidateur judiciaire est abusive et en général l'incertitude dans laquelle est mis un salarié n'est pas validé juridiquement et je ne vois pas comment votre licenciement pourrait être annulé...
Vous n'avez en tout cas pas à répondre aux demandes ou injonctions de l'employeur...
Je vous conseillerais plutôt de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2014 18:40

Merci beaucoup pour votre réponse ! En effet je trouve ça vraiment étrange mais le fait qu'il soit noté noir sur blanc dans la lettre du mandataire de liquidation judiciaire que le licenciement est annulé en cas d'appel favorable me dérange beaucoup ...

Le rendez vous est demain avec les 'experts' ... Je ne sais pas quoi faire car je serai forcément dominé, ne connaissant pas la loi par coeur ...

J'ai aussi énormément besoin d'argent, je viens de quitter mes études l'année dernière et je dois maintenant survivre après 6 mois sans salaire !

Suis-je donc officiellement toujours employé ? Mon patron ne veut pas me donner le contact du mandataire judiciaire malheureusement.

En effet je devrais être licencier mais que faire de cette close noire sur blanc stipulant l'inverse ?

Encore un grand merci pour votre aide

04/11/2014 18:53

Je comprends que ça vous perturbe mais reste à savoir si c'est justifié ne serait-ce qu'en raison de la séparation des Juridictions entre le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'Hommes...
Il me semble vous avoir indiqué comme d'ailleurs le liquidateur judiciaire que vous n'aviez pas à respecter les demandes et injonctions de l'employeur qui n'est plus maître de la direction de l'entreprise et ça c'est certain...
Si le liquidateur judiciaire a été dessaisi du dossier il devrait pouvoir vous indiquer les coordonnées du nouveau mandataire judiciaire que vous pourrez peut-être trouvé par ce site...
Le licenciement ayant été prononcé, je ne vois pas comment on pourrait revenir dessus et à la limite vous empêcher de pouvoir être embauché par un nouvel employeur et cette mention me semble abusive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2014 20:12

Très bien, je prends note de toutes ces informations et je commence à y voir plus clair.

Cependant même si cette mention est abusive, elle n'en reste pas moins référente dans cette situation ? Le licenciement est donc vrai si et seulement si l'appel soit rejetté ? Et je sais que mon patron jouera sur tous les mots possible car puisque j'ai refusé de venir travaillé lorsqu'il l'a ordonné, il veut se 'venger'...

J'aimerais vraiment entammer une procédure judiciaire, attendre la réponse de l'ancien mandataire judiciaire pour en savoir plus mais les 6 mois sans salaire commencent à se faire sentir et je n'ai plus de réserve.

Dans ce cas qui devrait me payer et y a t'il des références quant au délais de paiement ? Dois-je demander à mon patron de me payer étant donné que mon licenciement est censé être annulé ? Dois-je au contraire me tourner vers le mandataire judiciaire pour obtenir les créances de la part de l'AGS ?

04/11/2014 20:56

Le licenciement encore une fois ne peut pas selon moi être suspendu à une décision d'Appel mais il est acté dès qu'il est prononcé et il n'y a que le salarié qui peut demander son annulation...
L'employeur ne peut pas vous donner d'ordre sans l'aval du mandataire judiciaire...
Je pense qu'il y a longtemps que vous auriez dû assigner en référé du Conseil de Prud'Hommes conjointement l'entreprise, le liquidateur judiciaire et l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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