solde de tout compte

Publié le Vu 224 fois 4 Par jujunoy
14/01/2019 16:11

Bonjour,

Mon épouse à été licencié (entretien préalable le 02/01) pour inaptitude non professionnelle en date du 08/01, a ce jour le 14/01, elle n'a toujours pas reçu les papiers inhérents au licenciement , attestation pôle emploi, solde de tout compte..

Dans la notification de licenciement, il est indiqué l'envoi de ces éléments par courrier.

Le licenciement s'est effectué dans un contexte tendu, mon épouse est en arrêt maladie depuis le 12/06 et aprés 90 jours de subrogation l'employeur a suspendu les paiements, pour donner le relais à la CPAM et à la prévoyance de l'entreprise jusque la normal, sauf que les attestations de salaire pour la CPAM ont été envoyé le 30/10 ainsi que les éléments nécessaire au dossier de prévoyance = versement des ijss le 19/11 et toujours de versement de la part patronales via la prévoyance ( carence de 90 jours)

De plus une inaptitude à été prononcé le 13/12 donc mon épouse n'est plus payée depuis le 13/12

Mes questions sont les suivantes

Qu'en est il des sommes prévoyances, doivent elles figurer dans le solde de tt compte ?

Puis je envoyer une mise en demeure pour demander les éléments administratifs qui ne lui ont pas été remis à l'issue de sa notification de licenciement ?

comme vous l'aurez compris nous craignons que ça traîne et nous avons besoin du solde de tt compte et aussi des éléments à transmettre à pôle emploi

Merci de vos conseils

14/01/2019 20:50

Bonjour,

Je n'ai pas bien compris mais si la prévoyance devait prendre le relais de l'enplyeur à partir de la mi-septembre, il y a longtemps que la salariée aurait dû percevoir les indemnités par l'intermédiaire de l'employeur à condition d'avoir transmis les décomptes de la Sécurité Sociale...

Il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie avec l'attestation destnée à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2019 10:19

Bonjour,

Merci pour votre réponse, a ce jour aucune somme inhérente à la prévoyance n' a été versée à mon épouse,

pour être plus clair , le dossier de prévoyance à été constitué par l'employeur avec 4 mois de retard, dixit organisme de prévoyance.

Donc ma question est de savoir si ces sommes restent dû par l'employeur, et si elles doivent être mentionnées dans le solde de tout compte ?

Merci d'avance de votre retour

15/01/2019 10:57

Si ces sommes sont dues par la prévoyance, elles deviennent dues par l'employeur puisqu'elles reansitent par lui...

Si au moment du solde de tout compte, elles lui ont été versées, elles y figureront donc ou dès leur versement...

L'attestation destinée à Pôle Emploi indiquant les salaires jusqu'au dernier jour de travail, elle n'est pas impactée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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