Sort des salariés appel d'une décision de liquidation judiciaire

Publié le Vu 154 fois 5 Par Aubert Morgane
07/02/2019 11:41

Bonjour,

L'entreprise où je travaille a était déclarée en liquidation judiciaire au début du mois de janvier, j'ai donc a la suite de cela reçu une rupture anticipé de contrat par le liquidateur judiciaire (j'étais en CDD jusqu'au 24 mars)

J'aurai plusieurs question:

-L'employeur a fait appel de la décision et nous ne touchons pas nos indemnités tant que la décision n'a pas été rendu, est-ce normal ? Car nous n'avons dans la logique plus rien a voir avec l'entreprise si ce n'est les indemnités qu'elle nous doit?

-On me dit que si l'employeur peut reprendre l'activité nous sommes contraints de reprendre le travail, que cela annule la rupture de contrat, est-ce vrai?

Merci pour vos réponses, je dois avouer que je n'y connais pas grand chose et que je suis un peu perdu, et malheureusement la mandataire judiciaire n'est pas tres claire et nous laisse dans le flou.

07/02/2019 13:33

Bonjour Aubert Morgane,




-L'employeur a fait appel de la décision et nous ne touchons pas nos indemnités tant que la décision n'a pas été rendu, est-ce normal ? Car nous n'avons dans la logique plus rien a voir avec l'entreprise si ce n'est les indemnités qu'elle nous doit?


Avez-vous un document écrit comme quoi l’employeur a fait appel de la décision ? Est-ce le mandataire qui vous a dit cela ? L’employeur peut interjeter appel de la décision, mais dans ce cas, prenez contact avec les AGS ( CGEA ) pour vous faire payer.




-On me dit que si l'employeur peut reprendre l'activité nous sommes contraints de reprendre le travail, que cela annule la rupture de contrat, est-ce vrai?


Pour cela, il faudrait qu’il rachète l’entreprise ou une partie de l’entreprise liquidée. Mais de toute façon, votre contrat a été rompu, et la rupture est par définition définitive. Donc il ne peut pas vous reprendre.
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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07/02/2019 13:47

"Avez-vous un document écrit comme quoi l’employeur a fait appel de la décision ? Est-ce le mandataire qui vous a dit cela ? L’employeur peut interjeter appel de la décision, mais dans ce cas, prenez contact avec les AGS ( CGEA ) pour vous faire payer. "

Alors je n'ai pas eu de document écrit c'est le mandataire qui nous en a informé, et malheureusement mon contrat a été établis pendant la période de redressement et n'a apparemment pas été validé par le contrôleur, donc d'après ce que le mandataire m'a dit c'est avec les fonds de l'employeur que nous allons être payé et l'AGS risque de refuser de nous indemniser a cause de ce problème avec les contrats


"Pour cela, il faudrait qu’il rachète l’entreprise ou une partie de l’entreprise liquidée. Mais de toute façon, votre contrat a été rompu, et la rupture est par définition définitive. Donc il ne peut pas vous reprendre."
Mais si il a fait appel il va peut etre pouvoir récupérer son entreprise ? Et donc meme dans ce cas là, la rupture reste définitive?

Merci de vos réponses

07/02/2019 14:33

Bonjour,

Le salarié ne peut pas prendre contact avec l'AGS directement, c'est le liquidateur judiciaire qui doit transmettre un dossier...

Il faudrait votre accord pour que la rupture du contrat de travail soit annulée...

Nous savons donc pourquoi les évènements trainent, c'est en raison de la validité contestable de votre contrat de travail mais il faudrait prendre contact avec le liquidateur pour qu'il débloque la situation car vous n'êtes pas responsable des manquements de l'employeur...

Si cela traine encore, je vous conseillerais d'essayer de contacter le Juge-Commissaire auprès du Tribunal de Commerce...

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__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2019 14:52

Oui mais si je refuse l'annulation je perds le droit aux indemnités ?
Le problème c'est que le mandataire fait lui même traîner la situation, nous sommes plusieurs a l'appeler régulièrement et malgré cela la situation ne se débloque pas
Je lui ai même demandé un document attestant du fait qu'ils ont les fonds nécessaire pour nos indemnités et il répond a tout sauf a ça.
Le juge commissaire ? Désolé je n'y connais pas grand chose, je pensais contacter mon assistance juridique

07/02/2019 15:12

Je ne vois pas pourquoi vous perdriez le droit aux indemnités de rupture qui sont en fait les salaires jusqu'au terme du CDD si vous refusez son annultion, ce serait l'inverse...

Ce n'est pas votre assistance juridique même si elle inclut ce genre de conflit qui pourra vous répondre et faire avancer directement le dossier mais éventuellement vous payer un avocat pour un recours judiciaire alors que le Juge-Commissaire le pourrait par l'intermédiqire du Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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