SSII - Congers payés imposés - Inter contrat

Publié le 11/12/2015 Vu 1282 fois 1 Par
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11/12/2015 15:00

Bonjour,

Salarié d'une SSII, je serai en période d'intercontrat à partir du 24/12/2015.

Le client chez qui je suis actuellement en mission souhaite me renouveler, mais le site client étant fermé pour les vacances de Noël, la mission ne reprendra pas avant le 03/01/2016.

Pour la période du 24/12/2015 au 03/01/2016, je serai donc "théoriquement"en intercontrat. Mon employeur souhaite m'imposer mes congés payés pour cette période, car la SSII est également fermée pour les vacances de Noël. Je précise que je dispose également de RTT employeurs, et ce en quantité suffisante pour couvrir cette période.

Ma première question est la suivante :

Est-ce légale d'imposer des congés payés à un consultant en situation d'intercontrat, sachant que la fermeture a bien été décidée après consultation des délégués du personnel (DP) et du comité d'entreprise (CE) ?

Si cela est légal, s'ensuit la 2ème question :

la consultation des DP et du CE a eu lieu fin septembre mais n'a été officiellement communiqué par mail que le 29/10/2015, soit en deça des deux mois (certes, à 5 jours près) de délai de prévenance (article 26 Titre IV de la CC Syntec). Puis-je faire jouer le non-respect du délai et prendre des RTT employeurs qui sont tout indiqués pour les situations d'intercontrat ET de fermeture de site ?

Selon ma hiérarchie, il y a eu un affichage dans l'entreprise et une mise en ligne de la note d'information sur le site intranet fin septembre. Mais je n'ai pas les moyens de vérifier l'information, étant donné que ma mission se déroule en dehors des locaux de l'entreprise et que le site intranet n'est pas consultable sur le site client (site internet bloqué).

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

11/12/2015 16:04

Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés et il faudrait savoir s'il vous est refusé à la place la prise de RTT après proposition de votre part car je me demande si cela vaut la peine de porter devant le Conseil de Prud'Homme un tel différend si aucun accord n'est possible comme il est prévu à l'art. 26 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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