STAGE CONVENTIONNE DE PLUS DE 6MOIS

Publié le 07/05/2012 Vu 1842 fois 5 Par
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04/05/2012 18:40

Bonjour,
j'ai validé un master 1 que j'avais débuté en octobre 2011 et validé en mars 2012 et j'ai décidé de faire un semestre de césure et donc de reprendre mes études pour un master 2 non pas en octobre 2012 mais en février 2013.
Ma question est la suivante : ayant pris connaissance de la loi interdisant une entreprise de garder un stagiaire plus de 6mois sauf exception par décret les étudiants ayant interrompu leur études pour gagner en expérience, suis en droit d'effectuer un stage de plus de 6mois par exemple de ce jour à février 2013 soit 9mois sachant que je suis en semestre de césure ?
En vous remerciant par avance de votre retour

04/05/2012 19:02

Bonjour,
Un stage dans un cursus pédagogique exige une convention entre l'employeur, le stagiaire et l'établissement et il serait étonnant qu'elle puisse être conclue en dehors de normes légales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/05/2012 19:12

Très bien mais sachant qu'un décret prévoit la possibilité de dépasser cette période si l'étudiant est en césure et que le stage entre strictement dans son cursus d'étude, c'est donc possible ?

Ou la césure est obligatoirement de 1an ?

04/05/2012 20:04

Si vous fournissiez les références des textes que vous indiquez, ce serait plus facile pour vous répondre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/05/2012 15:23

"La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Cette règle figure désormais à l’article L. 612-9 du code de l’éducation, issu de la loi du 28 juillet 2011 citée en référence en vigueur à compter du 30 juillet 2011. Un décret (à paraître) fixera les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à cette règle au bénéfice des stagiaires qui interrompront momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui seront prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur."

07/05/2012 15:34

Bonjour,
Donc cette disposition qui figure à l'art. L612-9 du code de l'éducation qui apparemment n'a pas reçu son décret d'application, ne permet pas de prolonger le stage si le stagiaire ne l'interrompt pas pour acquérir des compétences en rapport avec la formation, ce n'est donc pas ce que vous souhaiteriez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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