Suppression de prime par l’employeur

Publié le 28/08/2020 Vu 517 fois 6 Par
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24/08/2020 19:06

Bonjour,

En juin dernier, mon employeur a décidé de supprimer la prime de panier qu'elle octroyait à ces employés par l'intermédiaire d'un accord d'entreprise temporaire reconductible. Hors, l'octroi de cette prime est stipulé dans mon contrat de travail dès lors que je travaille sur un site client. En cas de travail dans les locaux de mon entreprise, ce sont des tikets restaurants qui seront donnés et qui ont aussi été supprimés dans l'accord.

Mes questions : mon employeur viole t'il le contrat qui nous lie ? Que puis je faire si c'est le cas ?

Merci. Dernière modification : 25/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/08/2020 19:34

Bonjour,

Normalement, si c'est prévu à votre contrat de travail, ces indemnités vous sont dues...

Je vous conseillerais de déjà mettre en demeure l'employeur de respecter son engagement contractuel par lettre recommandée avec AR si vous n'obtenez pas leur rétablissement autrement et de vous d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste pour envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes si vous n'obtenez pas satisfaction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/08/2020 11:45

Bojour,

Problème,il y a un accord d'entreprise temporaire ,peut être du à la situation actuelle,où beaucoup d'entreprises sont en difficultés..Il vaut mieux renoncer temporairement à cette avantage que de pointer à pôle emploi. De tels accords sont d'ailleurs parfaitement autorisés dans le but de donner une priorité au maintien de l'emploi.

Amicalement vôtre.

suji KENZO

25/08/2020 12:57

Bonjour,

Un Accord d'entreprise qu'il soit temporaire ou définitif ne peut pas déroger à un engagement contractuel plus favorable...

Je ne vois pas pourquoi on devrait renoncer à un tel avantage sous la menace d'une rupture éventuellement abusive du contrat de travail...

Peut-être aussi qu'en raison de la crise, il faudrait renoncer à une partie de son salaire ou à des remboursements de frais professionnels...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/08/2020 18:14

Bonsoir,

Ce sont des accords collectifs de performance ,conformes à l'article 3 de l'ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017,encouragés par la ministre du travail actuelle.

SI le salarié refuse ce sera un licenciement économique.

C'est ce qui se passe actuellement dans de nombreuses entreprises,et de tels accords sont tout à fait légaux ,si ils ont des raisons économiques .Il vaut mieux cela que des plans sociaux massifs,ce qui risque de se produire à la rentrée ,vu l'évolution de l'épidèmie.

Amicalement vôtre

suji KENZO

27/08/2020 18:28

Bonjour,

Les Accords de Performence Collective (APC) ne sont pas spécialement encouragés par le Gouvernement et il en existe relativement peu...

Je doute de la validité d'un Accord d'entreprise qui porte sur la suppression des indemnités de panier qui sont censées compenser la contrainte de prendre ses repas hors du domicile et de l'entreprise et même d'indemniser le salarié sur le coût engendré même si elles ne sont pas prévus à la Convention Collective applicable sans se laisser abuser par le terme utilisé à tort à mon avis de prime...

Bien malin celui qui peut prévoir la durée de la crise engendrée par la covid 19, je crois que le Gouvernement serait à la recherche d'éléments fiables à ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/08/2020 18:17

Bonjour,

Pouvez vous recopier cette clause telle qu'elle est dans votre contrat de travail ?

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