suppression vehicule de societe

Publié le 28/03/2011 Vu 1845 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/03/2011 09:50

Bonjour,


je suis salarie dans un grand groupe depuis environ 10 ans. Dans mon contrat de travail il est indiquer :

pour les besoins du service, la societe peut mettre a votre disposition un vehicule de societe, dont l'utilisation est strictement professionelle, dans la mesure bien entendu ou vous etes titulaire du permis de conduire adequat.
etant gardien de ce vehicule nous vous demandons de veillez au respect du cote de la route et de prendre toutes les precautions necessaire a sa conservation.

Voila rien de plus et j'ai donc ce vehicule pour aller au travail mais aussi pour rentrer chez moi et depuis 2 ans j'ai ete muter dans une autre agence du groupe, soit disant que c'etait un privilege et j'ai donc du demenager.

A present on me reproche d'habiter trop loin de cette nouvelle agence et me retire donc le vehicule !

Ai je le droit a une compensation ?

28/03/2011 10:21

Bonjour,

Si on prend le texte que vous rapportez au pied de la lettre, "la société peut mettre à votre disposition...", ladite société se réserve la droit d'apprécier la situation du salarié quant à l'utilisation de son véhicule de société. En l'espèce, elle a estimé que vous pourriez habiter plus près du siège et que la situation actuelle va entrainer pour elle, une obligation de remplacement de cette voiture à intervalles trop fréquents.
Maintenant, cette discussion entre dans le domaine de la négociation. Vous avez, peut-être, les arguments professionnels à faire valoir pour la récupérer.

28/03/2011 11:28

Bonjour,
En tout cas, l'employeur ne peut pas a priori vous imposer un lieu de domicile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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