temp habillage deshabillage

Publié le 27/09/2010 Vu 1241 fois 1 Par
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27/09/2010 04:08

bonjour , cette question a surement été posé plein de fois, je me doute de la réponse si l article L212.4 du code du travail est toujours valable, mais j aimerais en avoir la certitude .

mon employeur a rédiger un reglement interieur où il indique dans la section horaire:
"conformement a la legislation en vigueur, la durée de temps de travail s entend du travail effectif ; ceci implique que chaque salarié se trouve a son poste en tenus de travail dès 5h ou 13h et ne rejoint le vestiaire qu a 13h ou 21h
et dans la section securité:
....le port des elements de securité individuel est obligatoire...

je precise que l on travail dans atelier , qu il nous fournis un pantalon de travail, des chaussure se secu que trop rarement (1 tous les 2 ans)ce qui nous oblige a acheter nos propre vetements (tous les 3 mois car l environement est extrèmement salissant.)

ma question, a t il le droit , si non que risque t il?

merci de m avoir lu , cdlt

27/09/2010 08:30

Bonjour,

Voici ce que dit le Code du travail, nouvelle codification:

Article L3121-3
"- Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif."


Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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