temps d'astreinte légal

Publié le 22/10/2019 Vu 472 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2019 19:05

Bonjour ,suite au depart en retraite d'un colaborateur ,le nombre de personne en astreinte va passer de trois à deux, ce qui signifie que pendant les cp d'été la durée des astreines seras de cinq semaines consecutives,soir jusqu'a 22h,we,et jf,cela est-il legal? Et donc obligatoire?

Il sagit d'une astreinte à domicile sans caractere d'urgence(depannage tv et antenne collective)

Merci pour votre attention.

22/10/2019 19:48

Bonjou r
Sans garantie, je lus que la durée maximale des heures d'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures sur 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Un même agent peut être d'astreinte un samedi, un dimanche et un jour férié par mois maximum.

22/10/2019 20:09

Merci pour ces renseignements tres utiles,si je pouvais avoir le texte de loi ou les articles ce serait super.

22/10/2019 20:40

Bonjour,

Il ne faudrait pas vous laisser abuser par des dispositions qui concernent la Fonction Publique prévues au Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 23)...

En principe, l'organisation des astreintes doit être prévue par un Accord d'entreprise ou de branche ou la Convention Collective, il faudrait savoir aussi ce que prévoit le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2019 20:49

Oui c'est certain je suis dans le privée une boite du btp je vais voir avec les elues.

22/10/2019 21:38

Merci, je n'avais pas retenu à première lecture car j'ai répondu récemment sur un autre forum et suis resté sur le même axe. Je m'en excuse auprès de vous.

Oui, faites ainsi, c'est le mieux

PS/ La simple mention d'astreintes dans le contrat de travail ne peut s'imposer au salarié. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20873

Temps maxi de tavail, temps mini de repos

https://www.force-ouvriere.fr/l-astreinte-comment-ca-marche-depuis-la-loi-travail

22/10/2019 22:19

Personne n'a dit que la simple mention d'astreintes dans le contrat de travail est suffisante pour s'imposer au salarié. mais il peut y être prévu au contraire des restrictions...

Le sujet ne porte pas sur les durées maximales de travail ou le temps minimum de repos par rapport aux interventions mais sur une période continue d'astreinte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter