absence de bonification repos de 10% malgré contrat

Question

1 message

17/08/2011 12:16

Bonjour à tous,

En relisant par hasard mon contrat de travail (je suis cadre, dans une pme de conseil de moins de 10 personnes depuis mars 2003, convention collective Syntec), je lis les termes suivants, dans l'article HORAIRES DE TRAVAIL:
"Mr X exercera son activité à raison de 39h par semaine et bénéficiera de la bonification repos de 10% conformément aux dispositions de la loi Aubry pour la durée comprise entre 35h et 39h hebdomadaire"
Hors, je n'ai jamais eu de bonification de repos d'aucune sorte (jours de RTT, compte épargen temps, heures sup'...) et il n'y a aucun accord d'aucune sorte au niveau de l'entreprise.
Est ce normal, du fait que je sois cadre et donc rémunéré au forfait, sur une base mensuelle de 151h67 (relevé sur ma fiche de paye)
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
J

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P.M. · Answer 1 · 18/08/2011

49749 messages

18/08/2011 00:38

Bonjour,
Le forfait n'est pas systématique pour un cadre si vous n'avez pas signé de convention...
La RTT découlant de la Loi Aubry doit faire l'objet d'un accord de branche et/ou d'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.