ADMISSION CHEQUES VACANCES

Publié le 03/07/2018 Vu 754 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2018 14:07

Bonjour,
Le CE de mon entreprise donne des chèques vacances aux salariés depuis 2 ans. Cette année certains salariés ne les auront pas car ils ont participer a un voyage organiser par le CE. La réponse qui a été faites "comme tu es parti en voyage tu n'auras pas les chèques vacances".
On t il le droit de faire ça?
Je cherche l'info pour pouvoir leurs dire s'il on le droit de faire ça.
Merci.

02/07/2018 16:42

Bonjour,
Il faudrait déjà consulter la délibération du Comité d'Entreprise attribuant les chèques vacances et celle concernant le voyage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2018 16:56

Le voyage était ouvert à tt les salariés. Il payait la moitié du montant. Leur conjoint payer 70% du montant. Pour les chèques vacances les critères sont par rapport au quotient familial. Il a 4palliers différents.

02/07/2018 17:00

Je n'ai pas parlé des modalités mais d'un texte précis de délibérations qu'il serait étonnant que vous ayez pu consulter si rapidement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2018 17:30

Il n'y a pas de texte. J'ai oublié de vous dire que je fesait parti de ce CE mais je n'ai pas d'étiquette syndical tandis que les autres membres en on une. La décision ce sont eux qu'il l'on décidé mais il y a pas de texte. La seule chose qui on dit c'est"ceux qui font le voyage n'auront pas de chèque vacances". C'est tout.

02/07/2018 18:45

Il y a forcément une délibération du Comité d'Entreprise prévoyant l'attribution des chèques vacances sinon, elle n'aurait aucune légalité et une autre pour l'organisation du voyage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2018 20:15

Je comprends pas ce que vous entendez par délibération ?
C'est le CE qui prend en charge les chèques vacances.

02/07/2018 20:26

Lorsque le Comité d'Entreprise prend une décision, cela fait l'objet d'une délibération, c'est étonnant que comme membre vous ne le sachiez pas tout comme l'existence de comptes-rendus des réunions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2018 20:35

Il y a des comptes rendus. Il y a ds délibérations. Sur la mise en place des chèques vacances on a voté à l'unanimité . Pour l'organisation du voyage et les critères financier idem. Par contre sur la non attributions des chèques vacances il n'y a pas eu de vote ni de "délibérations". Cette décision a été prise par le délégué syndical.

02/07/2018 21:27

Si la délibération d'attribution des chèques vacances ne prévoit aucune restriction et si la participation du Comité d'Entreprise au voyage ne prévoit pas qu'elle se substitue aux chèques vacances, le Délégué Syndical a lui seul ne peut pas en disposer autrement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2018 21:51

Bsr,
Sauf si il existe une limite budgétaire par bénéficiaire.

02/07/2018 21:55

Ce serait donc une restriction évoquée dans ma réponse précédente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/07/2018 00:52

Non il y a de limite par bénéficiaire. Donc seul le DS n'a pas le droit de décider. En plus de ça il n'est pas pas élu au CE.

03/07/2018 06:49

Bonjour,
C'est même inimaginable, si c'est le cas, que les membres du Comité d'Entreprise se laissent dicter les règles d'attribution des chèques vacances par un non élu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter