Aménagement Temps de Travail

Publié le 04/04/2016 Vu 784 fois 5 Par
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04/04/2016 12:21

J'aimerais avoir une information concernant mon contrat de travail et d'une imposition, de la part de la nouvelle direction, d'un nouvel horaire de travail.

Initialement, sur mon contrat de travail, il était indiqué que je devais faire 9h - 12h / 14h - 18h.

Cependant, ayant deux enfants en bas âges (4 et 11 ans), j'ai fait une demande par courrier pour un aménagement d'horaires de 8h - 12h30 / 13h - 16h15 sauf mercredi de 8h à 11h30 (35h au total) depuis l'année scolaire 2014/2015 afin de concilier ma vie professionnelle et les horaires de mes enfants, demande qui m'a été accordée.

Avec la mise en place de la nouvelle direction en Janvier/2016, on m'a posé l'"ultimatum" de réorganiser ma vie familiale, donc de trouver des moyens de garde, avant le 02 Mai 2016 pour revenir à mes horaires précédents dans le but de palier la tranche horaire de 16h15 à 18h afin de faire de l'accueil téléphonique, tâche qui ne figure pas dans mon contrat de travail puisque je m'occupe uniquement de la comptabilité et du RH (une autre salariée s'occupe normalement de cette tâche).

Suis-je en droit de refuser cette imposition?

Sachant que le retour à cet ancien horaire perturbe l'organisation de ma vie familiale et économique (frais de garde le mercredi de 11h30 à 18h30 et moins de temps consacrés à mes enfants).

04/04/2016 13:28

Bonjour,
Il faudrait savoir comment l'horaire a été modifié précédemment et s'il y a eu un avenant précisant un horaire immuable mais vous pourriez aussi indiquer en plus à l'employeur qu'il ne peut pas vous faire passer d'un horaire continu à un horaire discontinu sans votre accord...
Je ne vous garantit toutefois pas le résultat car si l'employeur procédait au licenciement, vous ne pourriez qu'exercer un recours sans obtenir vraisemblablement la réintégration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2016 13:39

Merci de votre rapidité!
Concernant l'avenant, il s'agit d'une demande écrite que j'ai formulée avec précision du planning que je souhaiterais faire. Or , je ne sais pas si elle vaut avenant au contrat: l'accord a été mentionné sur celle-ci par l'ancien directeur "bon pour accord + signature".
L'horaire à réintégrer m'impose une coupure de 2h.
Mon domicile est situé à 7km (pas très éloigné) mais ayant mes enfants à la cantine, je ne vais pas faire le trajet car cela engendre encore des frais... donc je reste sur mon lieu de travail.
L'horaire que j'avais adopté est-il considéré comme continu?
Que puis-je faire pour faire valoir mes intérêts svp?
Vous remerciant par avance,
Cordialement.

04/04/2016 13:57

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 10-30033 de la Cour de Cassation :
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2016 14:02

Encore une chose... la demande écrite vaut-elle avenant au contrat de travail?

Merci!

04/04/2016 14:28

Ce n'est pas un avenant au niveau de la demande puisqu'il doit être signé des deux parties mais l'employeur a donné son accord pour que vous soyez à horaire continu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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