Annualisation et compte des CP

Publié le 24/10/2016 Vu 820 fois 1 Par
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24/10/2016 11:20

Bonjour

l'arrete de la cour de cassation du 11 mai 2016 change t il quelque chose au calcul du nombre d'heures a effectuer par un salarié annualisé au 31/12 ?
Selon mon employeur, un salarié doit éffectuer 1607 heures et ce , qu'elle que soit le nombre de CP pris durant l'année.
J'ai une salariée qui a pris 38 CP car retour de congé maternité, une autre qui a pris 31 CP car un jour d'ancienneté en plus ( nous avons 30 jours de CP car semaine de 6 jours)

Si nous devons demander a travailler les Cp pris au delà des 30 alors ce ne sont plus des CP me semble t il ?
Merci

24/10/2016 11:29

Bonjour,
Il serait plus facile de vous répondre éventuellement si vous donniez plus de précisions sur l'Arrêt de la Cour de Cassation si vous en donniez plus de détails et même son numéro...
Le nombre de 1607 h est fixé notamment en fonction des absences qui constituent du temps de travail effectif donc si une salariée a pris des congés payés reportés et un autre d'ancienneté c'est vraisemblablement une interprétation fausse que fait l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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