Annualisation et déficit d'heures

Publié le 03/01/2021 Vu 300 fois 3 Par
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02/01/2021 22:13

Bonjour,

Je travaille dans un établissement médico-social sous cc66 et suis annulalisee sur l'année civile. Je viens de découvrir que le 31 décembre 2019 mon employeur m'a noté finissant mon solde d'heures à- 19h. Il n'y a pas d'accord d'entreprise mis en place à ce sujet à cette date, l'employeur a-t-il le droit de me demander de rattraper ces heures en 2020 ? Je n'ai pour l'instant pas signé mon soldes d'heures. Si vous avez un texte de loi à ce sujet je suis preneuse. Merci beaucoup

Florence

03/01/2021 09:02

Bonjour,

Donc cela remonte à un an...

Il faudrait savoir ce qui a occasionné ce solde négatif et si l'employeur se réfère, même s'il est en vigueur non étendu, à l'art. 3 de l'ccord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2021 09:30

Bonjour, merci pour votre réponse, je vzis me renseigner. Il y a eu un changement d'annualisation. Elle se faisait par année scolaire. À ce que j'ai compris, l'annualisation sur année civile à débuté fin août 2019 avec un nombre d'heure à faire pour finir l'année 2019. Cependant je n'ai à priori pas effectué ce nombre d'heures demandé pour arriver à 0, comme certains de mes collegues. En juillet 2020 j'ai signé la feuille d'heures sans remarquer les-19h de départ qui étaient notés sur le haut, j'ai juste vérifié mes heures de chaque semaine. S'il se réfère à ce texte, il est en droit de me faire démarrer en négatif l'année suivante ? Merci

03/01/2021 10:45

Le changement d'annualisation aurait dû faire l'objet a priori de modalités pécises et ne pas être basées sur une période supérieure à 12 mois...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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