Annualisation et déficit d'heures

Publié le 03/01/2021 Vu 621 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/01/2021 22:13

Bonjour,

Je travaille dans un établissement médico-social sous cc66 et suis annulalisee sur l'année civile. Je viens de découvrir que le 31 décembre 2019 mon employeur m'a noté finissant mon solde d'heures à- 19h. Il n'y a pas d'accord d'entreprise mis en place à ce sujet à cette date, l'employeur a-t-il le droit de me demander de rattraper ces heures en 2020 ? Je n'ai pour l'instant pas signé mon soldes d'heures. Si vous avez un texte de loi à ce sujet je suis preneuse. Merci beaucoup

Florence

03/01/2021 09:02

Bonjour,

Donc cela remonte à un an...

Il faudrait savoir ce qui a occasionné ce solde négatif et si l'employeur se réfère, même s'il est en vigueur non étendu, à l'art. 3 de l'ccord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/01/2021 09:30

Bonjour, merci pour votre réponse, je vzis me renseigner. Il y a eu un changement d'annualisation. Elle se faisait par année scolaire. À ce que j'ai compris, l'annualisation sur année civile à débuté fin août 2019 avec un nombre d'heure à faire pour finir l'année 2019. Cependant je n'ai à priori pas effectué ce nombre d'heures demandé pour arriver à 0, comme certains de mes collegues. En juillet 2020 j'ai signé la feuille d'heures sans remarquer les-19h de départ qui étaient notés sur le haut, j'ai juste vérifié mes heures de chaque semaine. S'il se réfère à ce texte, il est en droit de me faire démarrer en négatif l'année suivante ? Merci

03/01/2021 10:45

Le changement d'annualisation aurait dû faire l'objet a priori de modalités pécises et ne pas être basées sur une période supérieure à 12 mois...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis