CDI annualisé à temps partiel

Publié le 14/10/2019 Vu 319 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/10/2019 15:49

Bonjour,


Je me tourne vers vous par le biais de ce forum afin d'avoir des reponses à une situation que je trouve complexe et afin de pouvoir (ou non )faire valoir mes Droits en fonction de votre analyse...

Dans un premier temps j'ai été embauché le 17 mai 2017 avec un contrat cdi à temps partiel annualisé de 25h soit 1148 heures a l'année . Un avenant est venu compléter ce contrat le 11 septembre 2017 le faisant passer à 30h hebdomadaire soit 1377 heures an . Toutes ces mentions étant notifié par écrit ( mais non signé par l 'entreprise ) . Ce dernier mentionne également que je pourrais être amené à réaliser des heures complémentaires dans la limite du tiers prévu au présent contrat ( soit donc 10h si on prend en compte la durée hebdomadaire ) et que ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du temps travail au niveau de la durée légale , soit 35h .
Ma première question étant : Les plafonds prévu par le code du travail et/ou les accords de branche prennent-ils en compte la durée hebdomadaire ? la durée annuelle ? Les deux suivant les cas ? la complexité se trouvant vraiment dans le fait que je sois annualisé.
J'ai lu malgré tout que même pour un contrat de ce type , tout accord de branche ou d'entreprise visant à autorisé le dépassement de ces seuils seraient contre indiqué car cela s'oppose aux dispositions légales d'ordre publics.
Parce que dans les faits , en Juin 2018 , j'ai effectué une semaine à 34h et la suivante à 39H . Donc je suis concerné par les deux cas , si et seulement si, il s'agit de la durée hebdomadaire qui est prise en compte.
Dans un second temps , Le cumul de toutes ces heures complémentaires sur l'année 2018 s'élève a 37,60 heures. Or pendant mon accident de travail on m'a retirer 30H en me mettant toute une semaine en " repos " et non en accident de travail . Mon contrat de travail étant suspendu pendant cette période , avait il le droit de me retirer ces heures ?
Car dans les faits , vu que cela nous arrive souvent , il utilise ces heures pour nous donner 1 semaine de vacances supplémentaire ( payé donc mais pas majoré ) . Or , durant cette fameuse semaine en Aout 2018 ou elle m'a mise en " vacances / repos " j'ai perçu les indemnités journalière de la sécurité sociale , mais concernant le siège , pour eux je n'étais plus en arrêt mais en repos , j'aurais donc du être payé par eux également ? J'ai toujours fournis mes arrêts en temps et en heure donc je ne comprend pas pourquoi il y a eu une interruption d'une semaine sur cette période .


Voila pour ma situation , j'espère avoir été relativement clair sur les faits. En espérant que vous puissiez m'apporter les réponses adéquates.
Merci.

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