Application de la LOI TEPA

Publié le 13/10/2008 Vu 1400 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2008 17:02

Bonjour,
Cela fait 1an et demi que je travaille comme chargée de com dans une entreprise (non cadre). Dans mon contrat de travail, il est stipulé que la durée hebdomadaire est fixée à 39H. Avant que la loi TEPA n'entre en vigueur, j'avais un forfait d'heures supp par mois obligatoires (17h33), majorées a 10%. Aujourd'hui, mes heures supp sont majorées à 25% mais mon employeur ne fait plus de forfait à 17h33, il ne paie que les heures réellement effectuées. C'est à dire que dès qu'il y a des jours feriés, ou que si je suis malade ou en congés payés, mon salaire se trouve diminué par rapport à l'ancien mode de calcul.
Ma question : Comment puis-je retrouver le meme salaire qu'à l'origine (j'ai perdu 500 euros depuis la mise en vigueur de la loi), et puis-je demander à mon employeur de faire un avenant à mon contrat stipulant que je travaille 35h, puisque qu'il applique la loi comme si les heures supp que je fais étaient occasionnelles?

Merci d'avance de vos réponse, mes collègues et moi meme sommes un peu perdus...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter