TAM assimilé cadre - paiement heures supplémentaires

Publié le 07/02/2021 Vu 440 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/02/2021 19:45

Bonjour,



J’ai rejoins depuis 2 mois une société en CDIavec le statut de TAM-assimilé cadre. Il est stipulé dans mon contrat « La durée hebdomadaire moyenne du travail sur l’année est fixée à 35h. Le temps de travailest organisé de la manière suivante: conformément aux dispositions de la convention sociale de l’entreprise, et de la législation en vigueur, l’horaire de travail hebdomadaire est maintenu à 39h. En contrepartie, madame XXX (moi) bénéficiera de 23 jours de RTT par an. » Mais qu’en est il pour les heures effectuées au delà de 39h hebdomadaire? Certains collègues m’ont expliqué que les heures supp étaient payées en fin d’années, seulement au delà d’un certain nombre d’heure... sur mon bulletin de salaire il est seulement noté 151,67H et chaque jour sur mon bulletin est complété avec 7h de présence quotidienne (comme si je faisais 35h ok ça je suis d’accord). Mais depuis 2 mois je n’ai pas fais une seule semaine à 39h, je tourne plutôt autour de 44heures par semaine et j’aimerais savoir si un jour toutes ces heures seront rémunérées. L'entreprise répond à la convention collective des 5 branches des industries alimentaires diverses.

Je vous remercie d’avance pour votre aide

07/02/2021 20:14

Bonjour,

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher mais normalement les heures supplémentaires au-delà de 39 h par semaine devraient vous être payées, la limite annuelle est de 220 h...

Je vous rappelle que les Accords d'entreprise devraient être tenus à la disposition des salariés pour consultation avec un exemplaire mis à jour de la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2021 21:55

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Étant encore en période d’essai je n’ai pas osé encore poser ce genre de questions pour ne pas me faire « mal voir » si on peut dire.
Une assistante RH m’a simplement dit que j’étais au forfait et donc je n’avais pas d’heures supplémentaires. Je pense qu’elle a mal compris ma question, et a cru que je parlais des 4h supp qui me font faire 39h au lieu de 35h et qui sont compensées en RTT... il n’est pas fait mention dans mon contrat de travail que je suis au forfait (comme vous avez pu le lire dans mon 1ier message). Également sur mon bulletin de paie il n’est noté nulle part que je suis au forfait, il est noté horaire: 151,67.

Est il légal que les heures supplémentaires ne soient payées en une seule fois par an?

Encore merci pour votre réponse

07/02/2021 22:22

Je comprends que vous attendiez la fin de la période d'essai..

Vous ne pouvez effectivement pas être au forfait sans que ce soit prévu au contrat de travail...

Le nombre de jours RTT devrait même figurer sur le bulletin de paie...

Les heures supplémentaires devraient être calculées à la semaine ou au plus au mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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