Astreinte dans le contrat - absence de modalités

Publié le 15/01/2016 Vu 795 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/01/2016 00:19

Bonsoir,

Je travaille pour une société de prestation de service (mise à disposition d'agent de sécurité).
j'interviens dans cette société en tant que responsable d'exploitation (cadre à 151h)
Mon contrat de travail indique que je serai amené à faire des astreintes sans en préciser les modalités si ce n'est une prime forfaitaire de 260 euros brut.

Dans les faits et au début de mon embauche en septembre 2015, l'astreinte était nationale et consistait à répondre à des appels téléphoniques (en cas de problème sur site, agents absents à remplacer par un autre agent et cas de force majeur des interventions pouvaient avoir lieux - rarement). Cette astreinte était de 19h à 8H du matin du lundi au vendredi et le WE (24/24) en plus de nos journées qui semblent ne jamais finir étant cadre.

En novembre, cette astreinte est réalisée par secteur et comme nous sommes que 2 en iles de France, l'astreinte passe de 1 semaine par mois à semaine sur 2. Aucun document ne m'a été fait signé pour notifier de ce changement.

Je tiens à préciser que la convention collective de la prévention et sécurité n'aborde pas le sujet des astreintes, qu'il n'y a aucun accord de signé au sein de la société (entreprise ou avec les représentants du personnel), l'inspection de travail n'a pas été consulté,

quand est il du respect de mon repos quotidien, hebdomadaire ? quels sont les torts de mon employeur? doit il me rémunérer aussi lorsque je réponds à un appel en tant que travail effectif ? les astreintes téléphoniques suivent elles les memes régles que les astreintes avec intervention ?

merci pour votre retour Dernière modification : 15/01/2016

15/01/2016 09:25

Bonjour,
Déjà toutes les interventions dans le cadre d'une astreinte, déplacements compris sont du temps de travail effectif qui doit être payé en plus, éventuellement en heures supplémentaires puisque si vous n'êtes pas au forfait, c'est le cas...
Le repos quotidien et/ou hebdomadaire, lorsqu'il n'a pas pu être pris avant ces interventions doit l'être après...
D'autre part, les astreintes auraient dû faire l'objet d'un Accord d'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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