35h+astreinte impossibilité de respecter les temps de repos légaux

Publié le 17/07/2021 Vu 414 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/07/2021 18:33

Bonjour à tous et à toutes.

Je vais vous expliquer ma situation. Je travaille depuis 2 ans au service technique d'un hypermarché. J'effectue chaque semaine 35h de travail auquel s'ajoute des astreintes de nuit. Qui durent du mercredi au mercredi a une fréquence d'environ 2 fois par mois ( et plus quand il y a des collègues malades ^^). L'astreinte débute a 21h30 jusqu'à 7h le lendemain et du samedi soir 21h30 jusqu'au lundi matin 7h le weekend. Mes horaires de journée quand suis d'astreinte sont de 13h30 à 21h30. Selon la convention collective en vigueur, il est mentionné qu'il faut 12 h de repos minimum entre deux vacations et 12h + 24h pour le repos hebdomadaire.

Le soucis, c'est que si par exemple, je suis amenée à intervenir de 3h jusqu'à 6 h du matin il m'est impossible de respecter ce temps de repos de 12h sans qu'il dépasse sur mon temps de travail normal . Cela me ferait reprendre a 18h alors que je commence normalement a 13h30. Et si je respecte le temps repos les heures de mon 35h que je n'ai pas pû faire me sont déduite.

J'ai beau en parler à mon supérieur ou même au service du personnel. Mais rien ne bouge. Ça as toujours marché comme ça, alors...

Donc du coup, je sais pas trop quoi faire. Surtout que l'on as souvent plusieurs intervention par nuit car c'est un magasin plus tout jeune... Et comme je ne peux pas me permettre de me faire déduire des heures, j'embauche a l'heure et la fatigue se fait ressentir par moment...

Est-il normal que l'on me déduisent ces heures si je veux respecter le temps de repos minimum imposé par convention collective ? Dernière modification : 17/07/2021 - par Tino19

17/07/2021 19:09

Bonjour,

Effectivement, si vous n'avez pas pu bénéficier du repos quotidien ou hebdomadaire avant la première intervention, il doit vous être accordé après dernière mais sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé de dérogation au Code du Travail pour le premier qui est de 11 h...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel et m^me d'en parler au Médecin du Travail...

L'employeur devrait être conscient qu'en cas d'accident du travail sa responsabilité pourrait être engagée par une faute inexcusable...

Si c'est bien celle-ci qui est applicable, il y a lieu de se référer à l'art. 5.9 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et à l'Accord d'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.