Astreinte - jour de récupération

Publié le 01/02/2016 Vu 2488 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/01/2016 08:52

Bonjour à tous ,
Je travaille dans une entreprise de pompes funèbres ou chaque mois nous avons une astreinte (téléphonique à domicile) de 1 semaine de lundi à lundi et de 17h00 à 8h30 durant cette astreinte je suis susceptible d'intervenir à toute heure , bien évidement je suis payé pour chaque heure travaillée avec la majoration correspondante à l'heure de mon intervention , durant la journée donc de 8h30 jusqu'à 17h30 je suis à mon poste de travail et le soir je récupère l'astreinte . Mon problème : Durant cette fameuse semaine d'astreinte mon employeur me donne une journée de récupération généralement le lundi pour éviter de travailler plus de 6 jours consécutifs néanmoins celui ci me compte 0 heure travaillée durant cette récupération ( je suis annualisé ) c'est à dire que je dois 7 heures à l'entreprise alors que normalement je devrais avoir +7 et non pas 0 heure pendant ma récupération qu'en pensez vous ? Du coup à causse de cette journée de récupération je me retrouve à faire de grosse semaine pour rattraper cette journée non travaillé e. Si vous n'avez pas compris le fonctionnement car c'est compliqué n'hésitez pas à me demander plus de renseignements . Merci de votre aide Cordialement .

31/01/2016 09:53

Bonjour,
Je présume que vous êtes mensualisé et il n'est normalement pas possible à mon sens de vous faire récupérer le repos compensateur au repos hebdomadaire non pris ce qui revient à ne pas vous l'accorder et est contraire à l'art. L3122-27 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/02/2016 20:36

Bonjour ,
Merci de votre réponse , oui nous sommes mensualisé donc cela veux dire que pour compenser notre dimanche de travaillé nous devons pas avoir 0 en heure de récupération mais +7 et cela pendant notre semaine d'astreinte ?

01/02/2016 21:05

Bonjour,
En tout cas, l'employeur ne devrait pas vous faire récupérer les heures perdues par le repos compensateur au repos hebdomadaire mais le payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/02/2016 21:19

Il serait intéressant aussi de se référer à l'08-40535 de la Cour de Cassation :
Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, la cour d'appel a caractérisé l'exercice d'un travail effectif et non d'une simple astreinte
__________________________
Cordialement.
P.M.

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