Avenant en fin de CDD pour payer les heures supplémentaires

Sujet vu 411 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/18 à 12:05

Duranel Thomas, Vendée, Posté le 08/04/2018 à 12:05
4 message(s), Inscription le 08/04/2018
Bonjour,
J'ai été en CDD du 8 janvier au 7 avril dans une entreprise relevant de la convention collective des espaces de loisirs, d'attraction et culturels (CCNELAC).
J'ai réalisé un nombre très conséquent d'heures supplémentaires, tout en étant payé 35h (151,67h par mois complet sur ma fiche de paie).
On m'a proposé pour le paiement de ces heures supplémentaires, un avenant qui prolongerait mon contrat pour une durée équivalente au nombre d'heures non encore payées, majorations comprises. J'ai accepté sur le moment mais pas encore signé.
Il me semble, et c'est là tout le problème, que je ne puisse pas signer d'autre contrat avant la fin de cet avenant, je suis donc "bloqué". Je ne toucherais pas non plus d'allocation chômage.
Si je ne signe pas l'avenant, mon employeur peut-il me payer mes heures en une seule fois sur la dernière fiche de paie, qui concernera donc la période du 1er au 7 avril? J'imagine que cela va poser problème avec les URSSAF si un nombre d'heures trop important est déclaré sur une si courte période?
Ces heures pourraient-elles être payées sous forme de "prime", en fin de contrat, sans avoir à signer d'avenant donc? Si oui quelles sont les conséquences à prévoir, je pense notamment aux cotisations, pour la retraite, pour le chômage,...
Merci d'avance!
Cordialement.

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P.M., Posté le 08/04/2018 à 19:16
41136 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je ne vois pas l'intérêt pour vous d'accepter une telle proposition à la place de vous payer les heures supplémentaires puisqu'en prolongeant le contrat, vous ne pouvez pas en occuper un autre ou vous inscrire à Pôle Emploi en étant indemnisé sur la base du salaire heures supplémentaires comprises...
L'employeur peut a priori opérer une régularisation de ce qu'il vous doit sur le solde de tout compte mais en tenant compte des plafonds qu'il aurait dû respecter s'il vous avait payé les heures supplémentaires mois par mois...

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Cordialement.
P.M.

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Duranel Thomas, Vendée, Posté le 09/04/2018 à 00:01
4 message(s), Inscription le 08/04/2018
Merci pour votre réponse!
Que voulez vous dire par "opérer une régularisation"? Cela signifie-t-il que mon employeur peut me verser en une seule fois en fin de contrat le paiement de toutes les heures non encore payées avec leur majoration? Cela est légalement possible sans s'exposer à aucun problème?
Vous parlez des "plafonds qu'il aurait dû respecter", voulez vous parler notamment des 48h hebdomadaires maximales?
Merci d'avance.
Cordialement

P.M., Posté le 09/04/2018 à 08:19
41136 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
De toute façon, l'employeur n'a pas le choix que de vous payer les heures supplémentaires s'il ne veut pas maintenir cette situation de travail dissimulé illégale et qui pourrait lui valoir un recours devant le Conseil de Prud'Hommes de votre part...
Je veux parler du plafond de la Sécurité Sociale pour les cotisations aux différents organismes sociaux car si les durées maximales du travail ont été dépassées c'est trop tard et c'est une autre illégalité...

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Cordialement.
P.M.

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Duranel Thomas, Vendée, Posté le 09/04/2018 à 19:44
4 message(s), Inscription le 08/04/2018
Bonjour,
Bien sûr je ne compte pas ne pas me faire payer des heures effectuées...
Je n'ai pas envie non plus d'aller au conflit avec mon employeur, d'une part parce que je n'exclue pas d'y revenir un jour, et d'autre part parce que j'avais donné mon accord oral pour faire un avenant afin de me payer ces heures.
Ce que j'aimerais savoir en fin de compte, c'est si je peux demander à l'employeur de me payer toutes ces heures en fin de contrat sans faire d'avenant, sans qu'il ait de problème...
Quand vous me dites qu'il "peut opérer une régularisation sur le solde de tout compte", je crois comprendre que c'est possible? Mais dans quelles conditions?
Pour être plus précis, j'ai effectué sur ce contrat 603h15, dont 148h15 au delà des 35h hebdomadaires (donc à +25%), et j'ai pour l'instant été payé 429,34h (je n'ai bien sûr pas encore reçu la fiche de paie d'avril).

P.M., Posté le 09/04/2018 à 20:31
41136 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il me semble vous avoir répondu puisque l'employeur aurait dû vous payer les heures supplémentaires mois par mois, il peut autant régulariser en fin de contrat car si vous refusiez l'avenant, il devrait le faire maintenant si vous vous sentez engagé par votre acceptation donnée apparemment précipitamment éventuellement à la légère sans que ce soit en connaissance de cause, c'est différent...
Je n'en sais rien si ce sont des heures majorées uniquement à 25 % puisqu'il faudrait en avoir le détail semaine par semaine sachant que ce sont normalement les 8 premières heures qui le sont à ce taux et ensuite à 50 %...

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Cordialement.
P.M.

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Duranel Thomas, Vendée, Posté le 09/04/2018 à 23:02
4 message(s), Inscription le 08/04/2018
Pardonnez moi si je ne parviens pas à me faire comprendre... Vous me dites "il peut régulariser en fin de contrat", mais comment cela se passe-t-il? c'est là toute ma question! Est-il donc possible pour mon employeur de me payer en une seule fois en fin de contrat toutes mes heures supplémentaires (y compris donc des heures qui ont été effectuées plusieurs mois avant en début de contrat), sans que cela lui pose de problème légalement?
Et si cela est possible, comment doit-il procéder?
Merci!

P.M., Posté le 09/04/2018 à 23:15
41136 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je vous l'ai déjà dit dès le début : "L'employeur peut a priori opérer une régularisation de ce qu'il vous doit sur le solde de tout compte mais en tenant compte des plafonds qu'il aurait dû respecter s'il vous avait payé les heures supplémentaires mois par mois"...
Je vous ai expliqué ensuite qu'il s'agit des plafonds de la Sécurité Sociale...
Je ne vois pas quel problème cela peut lui poser légalement...
Je présume qu'il a un comptable pour savoir comment procéder mais en tout cas il ne peut pas vous le refuser...
Je ne vois pas ce que je pourrais vous dire de plus...

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Cordialement.
P.M.

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