Avenants et changements d'horaires

Publié le 11/01/2016 Vu 1427 fois 6 Par
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04/12/2013 19:05

Bonjour,
mon employeur (association de formation privée)m'a fait un CDD à 18h par semaine puis a fait un avenant à 25h par semaine puis un autre avenant pour transformer le CDD en CDI à 18h (à partir du 1er avril 2013)et enfin un autre avenant pour me repasser à 25h du 22/04 au 31/05 2013; et depuis plus rien. Je suis actuellement en arrêt maladie et ils se basent sur le contrat à 18h. Or, étant donné que suite à l'avenant à 25h/semaine il n'y a eu aucun avenant me remettant à 18h/semaine, ont ils le droit de se baser automatiquement sur le contrat de base à 18h/semaine ou auraient t'ils du me refaire signer un avenant précisant que je régressais à 18h/semaine après celui se terminant au 31 mai? Merci par avance

04/12/2013 19:47

Bonjour,
Le dernier avenant n'étant que temporaire, normalement, vous repassiez à 18 h par semaine mais il faudrait savoir quel horaire vous avez pratiqué à partir du 1er juin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/12/2013 22:14

Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse.
Sachez que dans mon cas il faut différencier les heures effectuées des heures payées puisque mon employeur m'annualisait (alors qu'à priori il n'avait pas le droit mais ça c'est encore autre chose).
Juin 2013:136.5 réellement effectuées et 108.33 payées (donc heures basées sur le contrat à 25 heures)
juillet 2013: 88.33 et 108.33 payées
aout 2013: 60 et 108.33
septembre 2013: 131.5 et 108.33
et octobre 2013 (je suis en arrêt maladie depuis le 15/10/2013): 64.5 et 78h en appointement de taux horaire
novembre 2013: 78h
décembre 2013:78h

04/12/2013 22:23

Vous pourriez don revendiquer l'application de l'art. L3123-15 du Code du travail :
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Mais l'employeur devrait de toute façon compléter votre salaire pendant l'arrêt maladie en fonction au moins de l'horaire payé pendant les mois précédents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/12/2013 22:33

Je précise que de juin à septembre 2013 inclus les heures d'appointement correspondent à celles d'un contrat à 25h! En outre sur ma fiche de paie d'octobre 2013 apparaissent les paiements d'heures complémentaires et supplémentaires pour les mois de mai et juin 2013 correspondant à une base de 25/semaine: donc en gros quand ça l'arrange elle se sert d'un contrat à 25h (pour me payer moins d'heures complémentaires et supplémentaires) ou alors elle se base sur celui de 18h/semaine quand il s'agit de moins me rémunérer alors que je suis en arrêt maladie.

04/12/2013 22:46

Normalement, il ne peut pas y avoir d'heures supplémentaires dans le cadre d'un temps partiel mais uniquement complémentaires qui ne sont majorées pour l'instant qu'au-delà de 10 % de l'horaire initial et qui ne peuvent pas dépasser un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/12/2013 11:03

c'est moi qui ai du me tromper il est en effet écrit sur mes fiches de paie heures complémentaires à 125% et pas supplémentaires. par contre il faut que je vérifie si elles dépassent le tiers... Merci beaucoup pour votre soutien c'est important actuellement. Cet employeur est malhonnête à tout point de vue et je ne compte plus me laisser faire. Merci beaucoup.

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