Bonjour, droit du salarié

Publié le 12/12/2015 Vu 837 fois 11 Par
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10/12/2015 14:17

Bonjour, voila j'ai 53 ans, je travail à temp partiel de 18h par semaine
Dans une pompe funèbre , et j ai 12 ans d ancienneté , et l entreprise à ete racheter en 2013, et depuis le nouveau patron me harcèle pour que je signe une rupture conventionnelle , que j ai refuser bien sûr .
J ai trouver un autre travail de 25 heure par semaine
Et depuis mon premier patron de la pompe funèbre veut mes fiches de paye du deuxième employeur
A t il le droit?
Car je le soupçonne de me licencier pour fauter grave
A t il le droit?
Merci de me répondre au plus vite.
Cordialement

10/12/2015 16:48

Bonjour,
L'employeur de travail à temps partiel peut effectivement vérifier que vous ne dépassez pas les durées maximales de travail par un autre emploi et si vous refusez de ne lui fournir les justificatifs demndés, il pourrait procéder au licenciement pour faute grave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2015 18:43

On peut se référer à l'Arrêt 09-40923 :
Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ;

Qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que malgré plusieurs demandes de son employeur, le salarié, qui de fait dépassait la durée maximale de travail autorisée, ne lui avait pas remis de documents permettant de vérifier la durée totale du travail, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction, a pu décider que les agissements reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 09:12

Bonjour,
et pas seulement la cour de cassation ,mais aussi l'URSSAF qui peut intervenir en croisant les DADS annuelles et faire des redressements.De plus sur la fiche salarié de chaque entreprise doit figurer le double emploi avec la durée du travail total.
Les salariés ont tout intérêt à signaler le double emploi à leurs employeurs respectifs,ne serait ce que pour l'organisation des CP.
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/12/2015 10:13

Bonjour,
Aucun rapport avec le sujet en ce qui concerne l'URSSAF qui ne va certainement pas vérifier si la durée légale du travail est dépassée si chaque employeur paie les heures complémentaires le concernant...
Il n'y a aucune obligation de faire figurer sur chaque feuille la durée totale du travail en cas de multiples emplois...
Entre signaler le double emploi à l'employeur pour l'organisation des congés payés et devoir justifier du nombre d'heures accomplies chez l'autre employeur sur sa demande, il y a une différence que sanctionne la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 18:52

bonsoir,
c'est pas la peine de polémiquer ,vous ne connaissez rien du tout à l'entreprise.
Bien entendu l'URSSAF peut contrôler la durée du travail.Ils ont des moyens de contrôle beaucoup plus grands que vous pourriez le penser
Vous n'avez certainement jamais fait de DADS et n'avez jamais assisté à un contrôle URSSAF,sur place.
Il est faux d'affirmer qu' il n' y'a aucune obligation de faire figurer la durée totale des heures effectuées.Sur chaque paye figure la durée du travail effectuée ,il suffit de comparer les fiches de paye ,c'est pas plus bête que cela.
Et croyez moi l'URSSAF ne s'en prive pas. Et c'est là que les fraudeurs,salariés et employeurs se font prendre.
Il y a obligation de signaler à l'URSSAF le cumul et si le cumul des salaires est supérieur au plafond mensuel (PMS) il y aura des redressement de part et d'autre.Voilà pourquoi l'employeur demande la fiche de paye ,son comptable l'a bien conseillé.Et avec l'informatique ,c'est facile à faire des recoupements.
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/12/2015 19:37

J'en connais au moins autant sur l'entreprise que vous avec vos inventions et les hérésiezs que vous racontez à longueur de sujets...
Je n'ai certainement pas douté que l'URSSAF à des moyens d'investigationet n'ai certainement pas dit le contraire mais dans quel but en l'occurrence car cet organisme n'est pas chargé de faire respecter la durée maximale du travail...
En dehors d'affirmatopns péremptoire, vous ne savez jamais étayer vos dires par des textes ou Jurisprudence et c'est le cas encore présentement pour la durée totale des heures effectuées avec plusieurs employeurs à temps partiel qui devrait figurer sur chaque feuille de paie...
Il ne s'agissait évidemment pas dans ce que vous affirmiez de la durée des heures effectuée chez chaquze employeur...
En dehors de dires des banalités alors que chaque employeur doir tespecter le plafond correspondant au temps de travail du salarié, l'URSSAF ne lui derait sûrement un redressement parce qu'il a cotisé au-delà du plafond alors vous feriez mioeux avant d'écrire des âneries...
De toure façon, en plus, vous êtes venu faire du hors sujet par rapport à l'interrogation de l'intéressé qui demandait s'il devait fournir les éléments à lemployeur qui lui demandait de justifier le nombre d'heures effectuées chez l'autre employeur alors que moi je lui ai répondu Jurisprudence à l'appui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2015 13:35

Bonjour,
je continuerai à vous apporter la contradiction lorsque vous dites vous aussi des âneries .Les lecteurs jugeront;
Vous voulez être seul sur ce forum eh bien désolé .Il y en a d'autres et c'est tant mieux!
Nous partageons ensemble les mêmes valeurs,celles de renseigner au mieux ceux et celles qui viennent vers nous,pas de faire de la polémique comme vous le faites.
Si un salarié cotise dans 2 entreprises différentes ,le total des salaires est basé sur la PMS mensuel .Au delà de la PMS il y a des cotisations globales supplémentaires et des plafonds à respecter et lors des DADS chaque employeur doit en tenir compte.La même chose s'applique pour l'ARRCO (c'est le global qui s'applique)c'est pourtant simple à comprendre et c'est pourquoi ,chaque employeur doit avoir la fiche de paye de l'autre .
L'URSSAF ne contrôle pas la durée du travail ,mais si celle-ci ne correspond pas à la réalité ,eh bien il y a enquête supplémentaire avec l'inspection du travail.
Pour moi le débat est clos sur ce sujet;le salarié ayant eu sa réponse et le pourquoi ayant été clairement expliqué.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/12/2015 14:28

Bonjour,
Les lecteurs apprécieront effectivement...
C'est toujours quand on manque d'arguments que l'on prétend que je veux être seul sur le forum...
Je ne fais pas de polémique mais c'est vous qui venez mélanger des soi-disant problèmes d'URSSAF hors-sujet par rapport à celui exposé...
Je vais fourni une véritable information sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour les temps partiel car je n'utilise pas de sigle lorsqu'il n'est pas assez répandu...
Je propose ce dossier URSSAF...
Il y a un autre dossier Employeurs multiples[/url qui précise :
L’employeur dispose d’une autre option. Il peut proratiser le plafond comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel. Cette option évite au salarié de communiquer les rémunérations versées par les autres employeurs.
A ma connaissance, il n'y a aucun texte qui soumet le salarié à ce se voir imposer une option qui l'oblige à communiquer les rémunérations des autres employeurs...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2015 15:59

J'ajoute pour l'intéressé car c'est mon souci principal de lui répondre qu'il ne devrait pas avoir de crainte à communiquer les heures effectuées chez l'autre employeur puisqu'il peut légalement travailler jusqu'à 44 h par semaine sauf dispositions particulière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2015 22:22

bonsoir,
Si l'employeur demande la feuille de paye ,c'est parce qu' en cas de deux emplois,le calcul des charges ne se calcule pas de la même façon ,selon que le total des deux salaires est supérieur au PMSS ou pas.
Si pas au dessus du PMSS ,pas de problème ,rien ne change,hormis la réduction Fillon qui peut changer ou ne plus s'appliquer.
Si total salaires supérieur au PMSS
Il faut déterminer la part du salaire plafonnée pour chaque paye et la part non plafonnée et ce tous les mois et cela doit figurer sur chaque paye;
a/ soit au prorata de l'ensemble des salaires perçus par le salarié
b/ soit en fonction du nombre d'heures réalisées
La première méthode étant la plus précise.
C'est pourquoi ,le salarié doit communiquer à chacun de ses employeurs,le montant total des salaires perçus
demandez à n'importe quel gestionnaire de la paye ,tous vous diront la même chose .
C'est bien beau de faire des commentaires sur des textes URSSAF,encore faut il savoir les appliquer et connaître la façon de faire des cabinets spécialisés qui eux ont une formation dans ce domaine pointue.
Pour ma part ,je conseille vivement à notre salarié de communiquer ses fiches de paye à ces deux employeurs;lors de contrôle éventuels l'URSSAF les exige des employeurs et fait la comparaison.Et si le salarié a caché quelque chose ,c'est lui qui va aussi avoir des ennuis avec ses employeurs.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/12/2015 22:40

Si vous pouviez nous fournir un texte ou une Jurisprudence qui oblige le salarié à fournir la feuille de paie de l'autre employeur en dehors de justifier de son nombre d'heures comme je l'ai fait à ce propos, ce serait mieux que toutes vos dissertations qui ne doivent pas intéresser grand monde d'autant plus que nous avons vu que l'URSSAF admettait les deux solutions alors qu'à vous en croire c'était elle qui pouvait poser problème, ce que vous réitérez et qui s'avère complètement faux d'après leurs propres dossiers et que donc leurs contrôleurs ne peuvent pas exiger de voir les deux feuilles de paie si l'employeur contrôlé ne les possède pas et qu'il calcule le plafond en gonction du temps de travail comme il peut le faire...
En tout cas, tant que l'employeur ne lui demande pas, je ne vois pas pourquoi il irait lui montrer car il me semble que ça ne le regarde pas ce qu'il gagne chez l'autre...
Maintenant si vous tenez à terroriser le salarié pour des ennuis éventuels imaginaires, libre à vous...
C'est mieux en tout cas de publier des dossiers plutôt que de ne faire que disserter sans jamais rien étayer valablement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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