Bonjour, droit du salarié

Publié le 10/12/2015 Vu 778 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/12/2015 14:41

Bonjour, voila j'ai 53 ans, je travail à temp partiel de 18h par semaine
Dans une pompe funèbre , et j ai 12 ans d ancienneté , et l entreprise à ete racheter en 2013, et depuis le nouveau patron me harcèle pour que je signe une rupture conventionnelle , que j ai refuser bien sûr .
J ai trouver un autre travail de 25 heure par semaine
Et depuis mon premier patron de la pompe funèbre veut mes fiches de paye du deuxième employeur
A t il le droit?
Car je le soupçonne de me licencier pour fauter grave
A t il le droit?
Merci de me répondre au plus vite.
Cordialement

10/12/2015 16:30

Bonjour,

Votre patron n'a aucun droit de vous harceler afin de signer une rupture conventionnelle.

Vous dites avoir trouvé un autre travail, mais le premier a t-il pris fin? Si oui, comment le premier avait-il pris fin ? Est ce que votre employeur vous a licencié ? Est ce que vous avez démissionné ?

Au vu de votre énoncé je comprends que vous cumulez les deux travaux. Dans ce cas :

Votre premier patron a le droit de vous demander vos dernières fiches de paie, et ce uniquement s'il y a un lien entre celles ci et votre nouvel emploi. Mais dans votre cas il semble qu'il n'y ai pas de lien. Et dans tous les cas, vous n'avez pas d'obligation de les fournir. S'il veut une preuve que vous occupiez un tel travail avant (ou en même temps) de travailler pour lui ou, un simple certificat de travail sera nécessaire.

Pour le licenciement : si votre employeur veut vous licencier sur une base comme celle de non fourniture d'anciennes feuilles de salaire, le licenciement sera analysé comme sans cause réelle et sérieuse. En effet il n'y a pas de faute grave. Concrètement, il n'a pas le droit de vous licencier, et s'il le fait, vous pourrez saisir le juge afin d'obtenir réparation.

En espérant vous avoir éclairé
Delphine

10/12/2015 16:55

Bonjour,
Ce message fait double emploi inutilement avec celui-ci auuel j'ai répondu...
Vous vous apercevrez que la réponse précédente qui vous est donnée est inexacte et s'il le fallait, j'esssaierai de trouver la Jurisprudence qui permet à l'employeur de vous réclamer les justificatifs pour contrôler que vous ne dépasser pas les limites légales de la durée du travail par un autre emploi et en cas de refus de procéder au licenciement pour faute grave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2015 18:41

J'ai donc recherché cette Jurisprudence et il s'agit de l'Arrêt 09-40923 :
Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ;

Qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que malgré plusieurs demandes de son employeur, le salarié, qui de fait dépassait la durée maximale de travail autorisée, ne lui avait pas remis de documents permettant de vérifier la durée totale du travail, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction, a pu décider que les agissements reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

__________________________
Cordialement.
P.M.

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