Changement d'Horaires, délais de prévenance, droit à la déconnexion

Publié le 05/11/2022 Vu 557 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/11/2022 19:01

Bonjour,

Je travaille pour une socièté de services Je suis annualisée. Notre activité est très fluctuante. Je travaille principalement les Vendredis, samedis, dimanches, lundis et jours fériés.

Mon employeur m'adresse un planning pour un mois je n'ai pas de visibilité au delà. Pendant le mois, les fluctuations sont régulières. en conséquence le planning mensuel est purement indicatif. Est-ce normal ?

Mon employeur m'informe des changements pendant mes jours de repos trois jours (voire moins) avant le changement d'horaire. Dois-je tenir compte de ces changements horaires. Cela rentre-t-il dans le droit à la déconnexion ?

L'accord collectif indique "Les modifications du planning seront portées à la connaissance du personnel au moins sept jours à l’avance". Cependant mon 'employeur considére que les changements rentrent dans le cadre d'une fluctuation des demandes ce qui réduit le délai de prévenance à trois jours. Mais la fluctuation est journalière. et correspond à l'activité normale de l'entreprise. Est-il dans son droit ?

Par ailleurs, il m'informe sur mon téléphone ou mail perso ou sur mon mail pro à toutes heures (inclus nuit) As-t-il le droit ?

Je précise que l'entreprise est récente, il n'y a pas de représentation syndicale.

Merci d'avance pour vos réponses

Bien à vous

CR

04/11/2022 19:39

Bonjour,

Vous parlez d'Accord collectif, il doit donc avoir été conclu par des Représentant du Personnel...

En tout cas l'employeur doit respecter votre vie personnelle et pendant vos jours de repos vous n'êtes pas forcé de rester à sa disposition si vous n'êtes pas d'astreinte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/11/2022 09:07

Bonjour,

Merci de cette réponse, le plus souvent les modifications de planning impactent les journées de travail pour ma reprise et rarement mes journée de repos.

exemple : repos du mardi mercredi jeudi information de modification d'horaire pour le samedi ou le dimanche . arrivée plus tôt, faire une coupure, etc

Comment refuser, mon employeur ne veut rien entendre, si je ne n'applique pas les nouveaux horaires je ne voudrais pas que l'on assimile mon retard à un abandon de poste.

Bien à vous

CR

05/11/2022 09:46

Bonjour,

Mais apparemment, cela n'empêche pas l'employeur de vous contacter les jours de repos...

Je vous propose ce dossier...

Un retard de toute façon ne peut pas être un abandon de poste même s'il est sanctionnable à condition que l'employeur respecte les règles pour les changements d'horaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/11/2022 12:03

Comment puis-je faire respecter ce droit ? puisque mes échanges avec mon employeur son vains.

05/11/2022 13:36

Bonjour,

Si suite à une lettre recommandée avec AR, l'employeur s'obstine à avoir de mauvaises pratiques et si vraiment il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise pour lui faire entendre raison, il ne vous reste qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes avec une demande de dommages-intérêts en fournissant les éléments prouvant les faits éventuellement après avoir alerté l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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