Changement d horaires de travail

Publié le 21/09/2017 Vu 2151 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2017 09:43

voila nous sommes une equipe de 5 veilleuses de nuit en ehpad depuis plusieurs années (1 depuis 30ans ,1depuis 20ans ,2 depuis 14ans et 1 depuis 5ans).
a ce jour la direction nous impose de nouvelles horaires de nuit
mais ce qui nous pose le plus gros dilemme c est que la direction nous impose de travailler un mois de jour dans l année car il ne veut pas payer pour nous pour la pénibilité du travail .Nous avons refusé mais il dit avoir le droit de faire ce qu il veut avec nous .
durant toutes ces années l etablissement etait content de nous trouver .
a t on le droit de refuser ?
qu elles sont nos droit ?
de plus en cas d absence d une d entre nous pour maladie ou autre nous avons toujours comblé les plannings pour ne pas amputer le travail et voila le remerciement
Nos feuilles de paies peuvent-elles faire preuve que nous ne travaillons que sur des postes de nuit
vraiment besoin de votre aide
De plus on nous annonce ceci 15 jours avant la mise en application .est ce légal

21/09/2017 15:09

Bonjour tout d'abord,
Il faudrait que vous précisiez si vous êtes sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/09/2017 17:42

Bonjour,

- Concernant le secteur privé -

La fixation des horaires de travail et leur modification relèvent par principe du pouvoir de direction de l’employeur. L’instauration d’une nouvelle répartition des horaires de travail s’analyse en effet, sauf exceptions, en un simple changement des conditions de travail qui s’impose par conséquent au salarié, et ce, même si ce changement entraîne une perte des primes qu'engendraient le travail de nuit.

Les possibilités de refuser le changement d'un horaire que l'employeur souhaite imposer sont les suivantes :

- si vos horaires de travail ont été contractualisés;
- passage d'un horaire continu à discontinu;
- passage d'un horaire de jour, à un horaire de nuit (et pas l'inverse...)

Et plus généralement lorsque le changement entraîne un "véritable bouleverse des conditions de travail".

Il semble donc risqué de refuser.

Cordialement

21/09/2017 18:34

Je préfèrerais d'abord savoir sans se précipiter à répondre si nous sommes dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé car si c'est le cas, il existe effectivement plusieurs exceptions au libre changement des horaires de travail par l'employeur avec une précision importante pour ce qui vous concerne que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour même partiellement est impossible sans votre accord car considéré comme une modification essentielle du contrat de travail...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel car en plus cela touche à l'organisation de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/09/2017 22:21

j ai oublié de préciser que cet un etablissement privé a but non lucratif sous la convention 51
peut on risquer une mise a pied si l on refuse car aucune des 5 personnes ne veut changer cela fait trop longtemps que nous sommes sur ces postes
de plus nous avons aussi une vie privée organisé par rapport a nos rythme de travail de nuit

21/09/2017 23:03

Pour moi, il s'agirait d'une modification essentielle du contrat de travail que l'on ne peut pas vous imposer mais j'ignore la réaction de l'employeur et s'il déciderait d'engager une procédure disciplinaire...
Comme je vous l'ai indiqué, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter