changements horaires de tarvail

Publié le 11/01/2016 Vu 1124 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/04/2013 11:40

Bonjour, voila mon employeur veux me changer mes horaires de travail sachant que je travail dans une boulangerie pâtisserie en temps que vendeuse en CDI à temps pleins.
Ayant récemment racheté la pizzeria d'à coté qui fait parti des même murs,elle voudrais me faire travailler certains matin de 6h à 9h à la boulangerie pour me faire revenir le soir vers 18h pour aller à la pizzeria. Et d'autres journées complètes c'est à dire du 6h à 13h et 16h 19h à la boulangerie pour enchainer sur la pizzeria après.
Avant j'avais des horaires en continues et non saccadés comme celles ci.
Ai-je droit de refuser car ces horaires me sont impossible car j'ai un bébé et je ne peux pas travailler le soir comme ça car personne pour la garder le papa travaillant tout les soirs.
Peut elle me licencier si je refuse ?
Cordialement.

19/04/2013 12:00

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si la pizzéria fait partie de la même entreprise, même entité juridique, mais vous pourriez aussi vous référer à l'Arrêt 10-30033 de la Cour de Cassation :
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/04/2013 12:51

De plus elle me l'a annoncé hier soir pour être mis en place des mardi. A t'elle le droit ?

19/04/2013 12:55

Puisqu'elle n'a déjà pas le droit de le faire sans votre accord, peu importe le délai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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