Comprendre le temps de travail

Publié le 17/09/2017 Vu 997 fois 5 Par
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16/09/2017 17:27

Bonjour,

Je suis salarié avec un contrat de 35 heures avec un statut Employé selon la convention Import-export.

Mon contrat dit "L'horaire de travail dans la société est de 35 heures par semaine." suivi d'un paragraphe "Toutefois, eu égard à ses fonctions et à ses responsabilités, [le salarié] fera son affaire du temps consacré à l'exécution de sa mission, étant précisé que la rémunération prévue au contrat présente un caractère forfaitaire et a été établie comme telle lors de la conclusion des présentes. En conséquence, aucune heure supplémentaire ne pourra faire l’objet d’une demande de rémunération."

Sauf que je ne fais jamais 35h, je tourne plutôt à 39 h voir plus selon les besoins de production.

Afin de rénégocier éventuellement avec mon employeur (on m'a récemment demander de noter mes horaires), j'aurai voulu savoir comment je dois comprendre mon temps de travail.

Sur les temps de pause, est-ce que dans les 7h, cela inclus les 10 minutes de pause (café, aller aux toilettes, téléphoner,…) matin et après-midi ?

16/09/2017 17:47

Bonjour,
Une telle clause est abusive et vous pouvez donc en absence de paiement des heures supplémentaires refuser d'en effectuer...
En revanche, il n'est pas normalement prévu de pause pendant l'horaire de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/09/2017 12:02

Sur quelle base (juridique), on peut dire que cette clause est abusive ?

Si je comprends bien les pauses sont une tolérance de l'employeur et que je dois les considérer comme hors de mon temps rémunéré ?

17/09/2017 12:38

Bonjour,
Parce qu'elle prétend vous faire renoncer au paiement des heures supplémentaires suivant le dispositions du Code du Travail d'ordre public, notamment à l'art. L3121-28 alors que vous n'êtes que vous n'êtes pas en convention de dorfait ni en heures ni en jours...
Les pauses non prévues à la Convention Collective applicable, par Accord d'entreprise ou au contrat de travail sont effectivement une tolérance qui ne représente pas réellement du temps de travail effectif si vous ne restez pas à la disposition de l'employeur pour accomplir ses directives...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/09/2017 15:23

J'aurais peut-être pu ou dû compléter ma réponse...
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur mais c'est aussi celles qu'il laisse accomplir sciemment, par celle clause, selon moi abusive, il les encourage sans être payées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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