congé parental à temps partiel

Publié le 19/07/2009 Vu 11244 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/07/2009 16:27

Bonjour,

J'ai besoin de conseils.

Je souhaite prendre un congé parental à temps partiel. J'ai deux enfants, assez d'ancienneté...

Je sais qu'il faut travailler 16h/sem minimum pour pouvoir prendre un congé parental à temps partiel.

Mon problème : dans ma société, on fait 7h45 par jour. C'est en roulement, ils disent qu'on ne peut pas faire 8h/jour.

Je souhaite donc travailler 2 jours par semaine soit 15h/sem et rajouter en complément des jours mobiles dans l'année (par exemple travailler 2 jours dans la semaine pendant 3 semaines, puis 3 jours pendant 1 semaine, etc...).
Le but étant de faire 16h/sem en moyenne sur l'année (certaines semaines 15h, d'autres 22h45). Ils me disent que je n'ai pas le droit, que si je veux être en congé parental, je dois faire 16h/sem point barre (pas de moyenne). Or, il refuse de me faire travaille 2*8h par semaine et ils refusent aussi de me faire travailler 2*7h45 et 30 min un autre jour

Alors, comment faire?

Ne me dites pas "travaille 3 jours par semaine", ce n'est pas possible.

Merci pour vos réponses. Si personne ne peut me répondre vers qui me tourner?

09/07/2009 19:03

Bonsoir "yopypop"

Il résulte à mon avis des dispositions combinées des articles L1225-47 relatif au congé parental à temps partiel et L3123-14 relatif au contrat de travail à temps partiel,auquel l'article précédent ne fait pas exception, ci-dessous reproduits, que le contrat de travail modifié temporairement pour congé parental à temps partiel peut parfaitement être organisé sur une base moyenne hebdomadaire de 16h ou plus calculée sur le mois sans exiger un horaire fixe chaque semaine.
Un refus d'une demande de congé parental à temps partiel sur cette simple exigence de 16h minimum chaque semaine serait donc abusif et susceptible de recours devant la justice. Cependant le choix des horaires dans chaque semaine est à fixer d'un commun accord.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Article L1225-47 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Article L3123-14 Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

09/07/2009 19:46

Bonjour,

Merci pour votre réponse Cornil.

J'ai contacté l'inspection du travail. Je dois lui faire un courrier détaillant mon problème car je travaille dans une société qui a un statut particulier, et que j'ai de plus un statut particulier au sein de cette société.

De toute façon pour cette année, c'est trop tard : j'avais fait une lettre en remise en main propre sans décharge et c'est trop tard pour faire un nouveau courrier en rar, je ne respecte plus les délais et je n'ai aucune preuve. Tout m'a été dit par téléphone et ils refusent de me faire un courrier reprenant les éléments tendancieux.

L'année prochaine, je m'y prendrais de manière plus correcte et avec l'avis de l'inspection du travail et je pense que je pourrais prendre mon congé parental à temps partiel.

Bonne soirée.

09/07/2009 21:42

Bonsoir "yopyop"

A quoi cela sert-il que tu poses des questions sur les forums alors que tu estimes déjà avoir la réponse?
Tu fais perdre leur temps aux répondeurs bénévoles comme moi
Je ne vois cependant pas en quoi un "statut particulier" de ta société ou de toi seraient opposables à ces règles de droit public qui ne prévoient pas d'execption.
En plus , la demande de congé parental peut être faite à tout moment, c'est simplement pour qu'il suive immédiatement le congé maternité qu'il faut demander par LRAR ou en mains propres contre recepisse un mois avant l'expiration de celui-ci. Sinon, le délai est simplement de 2 mois avant le délai du congé parental souhaité, et non pas à échéance d'un an CT L1225-50.
Bon ceci dit comme cela, puisque tu as tes propres certitudes, erronnées... je te laisse à elles.
Excuse-moi de t'avoir importunée!
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

10/07/2009 08:03

Bonjour,

Quand j'ai posé ma question, je n'avais pas la réponse. Je vous remercie d'ailleurs pour votre réponse. Je pense juste que maintenant c'est trop tard pour cette année.

Pour m'expliquer : je suis en congé parental à temps complet depuis 1 an. Il se termine le 30 juillet 2009. Je souhaite rester en congé parental (temps complet ou partiel jusqu'au 3 ans de ma fille). Si je ne me trompe pas, on a le droit de renouveler seulement 2 fois son congé parental en tout.

Pour reprendre le 31 juillet à temps partiel, c'est donc trop tard pour faire une nouvelle lettre en respectant le délai de deux mois que vous mentionnez, stipulant bien que je veux faire 16h dans la semaine. Dans ma première lettre je ne le précisais pas, on avait tout arrangé par téléphone et c'est en voulant signer mon avenant que j'ai découvert qu'ils voulaient me diminuer définitivement mon temps de travail, en me faisant travailler seulement 15h45 par semaine.

Si je veux être en congé parental jusqu'en avril 2011, je pense que je suis obligée de poser 1 an jusqu'au 30 juillet 2010, puis renouveler pour encore 9 mois. Après, peut être qu'il est possible de modifier en cours d'année mon congé parental à temps complet pour passer à temps partiel sans que ça compte pour un renouvellement, mais je n'en sais rien et je ne veux pas risquer de ne plus être en congé jusqu'au 3 ans de ma fille.
D'ailleurs, si vous avez la réponse à cette nouvelle question.

Bref, quand j'ai posé ma question, je pensais que j'étais encore dans les délais, mais entre temps, je me suis rendue compte que ma société avait fait trainer les choses pour que je n'ai plus le temps de me retourner.

PS : Je pars en vacances, je ne pourrais pas répondre rapidement et votre réponse me servira quand je réessayerais l'an prochain.

Et ma société cherche à me faire démissionner depuis des années, je ne suis pas soutenue par les syndicats car je ne fais pas partie du "vrai personnel" pour eux. Je ne veux pas me tromper en prenant mon congé parental à temps partiel et ne plus pouvoir revenir après, d'où ma demande de conseils auprès de l'inspection du travail et de ce site.
Pour donner un exemple, ils ont oublié de me payer une moitié de mon congé maternité et me l'ont versé avec plus d'un an de retard malgré mes relances (ils ont une subrogation de la cpam).

Bonne journée

10/07/2009 15:02

Bonjour "yopyop"

Allons bon, de nouvelles informations au compte-gouttes, tu étais déjà en congé parental.

Euh... As-tu l'accord de l'employeur pour rester en congé parental temps plein? Car il se pose à ce sujet le même délai d'un mois à respecter.

Article L1225-51 du CT:
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

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Si accord de l'employeur pour prolongation du congé parental à temps plein , pour moi ce même article évoque la possibilité de modifier le congé parental au cours de celui-ci.

Si problème avec l'employeur pour ce renouvellement de congé parental, je te signale cette jurisprudence : Cass soc 12 mars 2002, n°99-43501 qui dstipule que le formalisme (LRAR ou recepisse) n'est pas une condition formelle d'ouverture des droits dès lors que l'employeur a été informé. Elle pourrait d'ailleurs être utilisée aussi, par analogie, pour un passage immédiat à temps partiel.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/07/2009 09:40

Bonjour,

Je suis revenue de vacances.

Merci pour votre réponse.

J'ai l'accord pour renouveler un congé parental à temps.

En fait pour développer mon cas : à la base je suis personnel contractuel dans une grande entreprise de transport. C'est-à-dire que je suis en cdi mais sans tous les avantages (comme cotiser à la caisse de prévoyance). Mon type de contrat prévoie que je puisse travailler maximum à 60% du temps complet de l'entreprise.

Avant d'être en congé parental, j'étais à 54%.

J'ai pris un an de congé parental à temps complet. J'ai voulu le modifier au bout d'un an (en prévenant 4 mois à l'avance par téléphone et en envoyant mon courrier 2/3 mois avant une fois qu'on s'était mis d'accord sur les horaires). Le problème, c'est que je n'avais pas fait attention qu'il n'y avait pas 16h de travail hebdomadaire mais 15h30 (ou 15h40). La personne avec qui je traitais me disait que c'était bon quand même.

Et 3 semaines avant de reprendre, on m'envoie un courrier comme quoi ma diminution de temps de travail sera définitive : la personne qui a fait mon dossier prétendant qu'elle ne savait pas que c'était dans le cadre d'un congé parental que je voulais diminuer mon temps de travail. De plus, elle ne connaissait pas bien le sujet (tout comme moi).

Et ma lettre est caduque, vu que je parle de deux jours de travail sans mentionner la durée de la journée. C'est le service juridique qui me dit maintenant que ce n'est pas possible de faire 16h par semaine dans ma société.

Voila, pourquoi je pense que c'est trop tard : pour ne pas perdre mes droits au clca versé par la caf, j'ai renouvelé en catastrophe mon congé parental à temps complet en demandant l'annulation du temps partiel.
Et ma société s'est empressée d'accorder le renouvellement du congé parental à temps plein, bien que je ne respecte plus le délai d'un mois.

L'article que vous citez précise bien qu'on ne peut modifier son congé parental pendant son déroulement.

Merci pour votre aide. C'est en partie de ma faute, si je ne passe pas à temps partiel, je m'y suis mal prise par manque d'information (j'avais appelé la caf pour me renseigner et vérifier que tout était bon et à la caf, ils ne connaissent pas l'histoire des 16h hebdo et j'en ai pris connaissance trop tard pour bien tout mettre par écrit. Et ma demande par téléphone de 16h hebdo pile est inutile et trop tardive.)

Bonne journée

19/07/2009 14:35

Bonjour "yopyop"

Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation que tu donnes de cet article.
Pour moi, il autorise de modifier le taux de congé parental en cours, sur décision du (de la) salarié(e), avec des délais de prévenance.
Sinon à quoi servirait le 2ème alinéa, qui stipule
"Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément. " ?

Inutile si on ne peut de tote façon pas modifier le taux de congé parental!

Enfin tu fais comme tu veux!
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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