Contrat à temps partiel de 15h

Publié le 13/03/2011 Vu 2413 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/03/2011 12:36

Bonjour ,

J'ai besoin d'un renseignement .. Tout d'abord je vous fais part de ma situation : Depuis 2ans je suis embauchée au sein d'une entreprise à temps partiel qui est de 15H mais je n'ai fais que rarement ces 15H car on me fait signer des avenants constamment je n'ai eu plusieurs qui ne dépassait jamais les 30H. Mais depuis décembre 2010 je fais des avenants en 37H50 est-ce normal ? Cela ne me dérange aucunement mais pourquoi ne pas me faire un contrat à temps plein au lieu de ces avenants ? De plus si ils n'ont plus besoin de moi en 37H50 ont-ils le droit de me repasser sur mon temps partiel de 15H sachant que je suis aller au delà d'un temps complet ?

J'attends vos réponses avec impatience , merci d'avance .

Cordialement , shasha.

12/03/2011 13:40

Bonjour,
A partir du moment où vous avez des avenants qui portent le temps partiel à la durée légale de 35 h ou celle conventionnelle pratiquée dans l'entreprise, si elle est supérieure, vous pouvez revendiquer un CDI à temps plein suivant l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/03/2011 14:12

bonjour ,

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement , donc je suis considérer comme étant à temps plein maintenant ? Si on me remet en 15H que dois-je faire ?

Cordialement , shasha .

13/03/2011 16:49

Bonjour,
Vous pouvez contester par lettre recommandée avec AR que l'on vous remmette à temps partiel en vous référant à la Jurisprudence citée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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