Convention de forfait annuel en jours

Publié le 19/02/2021 Vu 335 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/02/2021 13:13

Bonjour,

Je ne suis pas très familière avec le droit du travail et encore moins avec les textes de loi.

Dans mon contrat de travail, dans l'article "durée de travail - forfait jours", il est écrit :

Compte tenu de la nature des fonctions que vous exercez et du degré d'autonomie dont vous bénéficiez dans l'organisation de votre emploi du temps, la durée de votre temps de travail ne peut pas être prédéterminée.

Ainsi, en l'application de l'article 54 de la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie Industrielle, à compter du XXX la durée de votre temps de travail s'inscrit dans le cadre d'une convention individuelle de forfait, établie sur une base forfaitaire de 218 jours travaillées par année civile répartie les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

Je suis allée lire l'article cité, le voici :

Chapitre IV : Conventions de forfaits annuels en jours (Articles 54 à 59)
Article 54
Mise en œuvre des conventions de forfaits annuels en jours
Des modalités spécifiques de mise en œuvre des conventions de forfaits annuels en jours pourront, en application des dispositions du présent accord, être précisées au niveau de chaque entreprise.

Enfin, je lis sur le site du ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr), dans la page "les conventions de forfait", les extraits suivants concernant le forfait en jours :

Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l’année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps.

Tout forfait, qu’il soit en heures ou en jours, requiert l’accord du salarié et donne lieu à la conclusion d’une convention individuelle de forfait qui doit être établie par écrit. Il peut s’agir d’une clause du contrat de travail ou bien d’une convention à part entière.

Je ne comprends pas trop toutes ces histoires de conventions collectives, individuelles... et de "modalités spécifiques de mise en œuvre [.../...] au niveau de chaque entreprise".

Ma question est la suivante : mon employeur peut-il m'imposer des horaires de travail et / ou des horaires de présence obligatoire au bureau ? Ou me reprocher des absences ponctuelles en cours de journée ?

Merci pour vos réponses !

19/02/2021 15:57

Bonjour,

Normalement, l'employeur ne peut pas vous imposer un horaire de travail dans le cadre d'une convention de forfait en jours et il peut même se poser la question de savoir si vous disposez d'une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail lorsqu'il semble vous imposer des jours de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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