Date d'octroi des jours d'ancienneté

Sujet vu 2153 fois - 79 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 28/03/18 à 15:01

Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2018 à 14:07
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
oui ou alors qu'ils me disent dans quel accord d'entreprise ou autre ... Du coup pour la prise idem c'est en année civile, et comme on m'a refusé un jour d'ancienneté que je voulais poser en avril et que je l'ai perdu je veux qu'on m'explique ou pourquoi pas qu'on me le redonne!

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P.M., Posté le 03/04/2018 à 14:37
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Donc il suffit de poser la question de la même manière et de demander suivant quel texte les congés supplémentaires doivent être pris avant le 31 décembre et éventuellement par année civile malgré l'art. 22 de la Convention Collective...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 03/04/2018 à 14:38
Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2018 à 21:04
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
"suivant quel texte les congés supplémentaires doivent être pris avant le 31 décembre et éventuellement par année civile malgré l'art. 22 de la Convention Collective"...
ok mais là on ne questionne pas la période d'acquisition qu'ils font aussi débuter dès le 1er janvier?

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P.M., Posté le 03/04/2018 à 22:13
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Au cours des très nombreux messages de ce sujet je n'avais pas perçu que vous indiquiez que la période d'acquisition était par année civile ce qui serait contraire à cette disposition de l'art. 22 de la Convention Collective :
Citation :
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.


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Cordialement.
P.M.

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2018 à 23:04
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
oui c'est pour ça ils pratiquent différemment: les jours d'ancienneté ne sont pas acquis au 1er juin qui suit les 5 ans ex: un salarié entré en janvier 2000, pourra poser 2 jours dès janvier 2005 au lieu d'attendre mai pour pouvoir les poser et ce jusqu'en avril , mais une entrée en février 2000 devra attendre janvier 2006, bizarre quand même! je ne voudrais pas embêter qui que ce soit mais bon...

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P.M., Posté le 04/04/2018 à 08:19
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Donc ma formulation reste valable puisque la Convention Collective n'est pas respectée même si paradoxalement cela peut avantager certains salariés...
Dans votre exemple je présume quand même qu'il faut que l'anniversaire de la 5° année soit dépassé pour pouvoir prendre les jours d'ancienneté en janvier sinon, c'est un paradoxe de plus...

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Cordialement.
P.M.

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 09:23
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonjour oui j'ecris : arrivé janvier 2000, droits dès janvier 2005! Mais maintenant en réfléchissant je me demande quand quelqu'un arrive en février 2005 s'il devra attendre février 2006.comme ils évoquent l'année civile, je vais me renseigner. Donc je peux poser mes 2 questions l'une traitant de la période d'acquisition et l'autre de la pose , c'est justifié étant donné qu'ils prennent l'année civile et non les dates légales, sauf (j'ai bien d'en tête ) si accords d'entreprise etc qui stipule autre chose, merci

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P.M., Posté le 04/04/2018 à 09:33
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne sais pas quand l'employeur invoque l'année civile sauf lorsqu'il vous dit que vous devez prendre vos congés d'ancienneté avant le 31 décembre ce qui ne veut pas dire qu'il sont acquis et peuvent être pris dès le mois de janvier mais même dans ce cas une personne embauchée en janvier 2000 devrait attendre janvier 2006 puisqu'elle n'aurait pas atteint les 5 ans avant le 31 décembre...
Par ailleurs l'art. 22 de la Convention Collective dit que les jours d'ancienneté prolongent les congés payés, ce n'est pas normalement pour les précéder même si l'on peut discuter de la signification de ce terme...
Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez et même suggérer des réponses ou proposer des textes, donc faire compliqué quand on peut faire simple, comme vous le voulez sans avoir besoin de conseils...

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Cordialement.
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Dernière modification : le 04/04/2018 à 09:35
Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 09:56
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
En fait j'ai une collègue qui a été embauchée en janvier 2008, c'est la secrétaire de direction, qui plus est,elle tient le registre des droits à la prise des jours d'ancienneté ,et elle annonce à tout le monde dès janvier des 5 ans révolus où l'on en est! Donc pour elle arrivée en janvier 2008, là dès janvier elle dit avoir droit à poser 4 jours, sans tenir compte de la période de référence pour l'acquisition légale. Et en effet je vous suis, si la période d'acquisition est en année civile elle ne peut pas prétendre à 4 jours

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P.M., Posté le 04/04/2018 à 11:14
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Normalement, elle ne peut prétendre à 4 jours qu'en juin 2018 à prendre après...
Reste à savoir si la période d'acquisition est en année civile, ce qui ne semble pas avéré ou si c'est la période de prise avec anticipation, ce qui ne correspond pas au dispositions légales en absence d'Accord collectif...

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Cordialement.
P.M.

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 11:21
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
Ok donc prétendre en juin car elle a acquis, mais peut poser de mai à avril c'est bien ça ?

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P.M., Posté le 04/04/2018 à 11:25
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Eventuellement, mais plutôt à partir de juin car ils ne seront acquis qu'à ce moment même si l'on ne va pas chipoter pour un mois...

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 12:48
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
Ok merci pour tout!

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 15/04/2018 à 23:47
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
bonsoir,
demain je remets ma question à ma directrice d'établissement lors de notre délégation DP qui aura lieu jeudi.pouvez vous me dire si c'est convenable:

1) L’article 22 de la CCN66 traite des congés payés annuels « Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris ……La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent.
La Loi Travail de 2016, a permis à l’employeur de modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise de ces congés, à la condition qu’un texte légal (accord d’entreprise, de branche, ou conventionnel…) existe.
Est-ce le cas concernant les congés d’ancienneté, puisqu’il est d’usage dans notre institution que le salarié soit dans l’obligation de les poser en année civile ?
2) Dans un souci de clarté et d’information pour l’ensemble des salariés, nous souhaiterions qu’apparaisse sur le bulletin de paie un « compteur » des congés payés, acquis, pris et restants.
merci, je ne voudrais pas être incohérente!!et me voir rembarrée...

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P.M., Posté le 16/04/2018 à 08:21
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Personnellement, j'aurais plutôt indiqué :
"La LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 ne peut modifier la période de référence d'acquisition et de prise des congés payés que si un Accord collectif le permet, il faudrait que vous précisiez suivant quelle règle légale dans notre institution les salariés concernés sont dans l'obligation de prendre les congés d'ancienneté en année civile et qu'ils sont perdus sans aucun rappel."

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Cordialement.
P.M.

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 16/04/2018 à 23:25
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonsoir
Merci je vais en effet la soumettre ainsi.
Si le rappel est fait oralement,comme c'est le cas: attention , ne tardez pas, pensez à poser vos CA avant fin décembre, tolérance janvier....cela est il légal??? Peut on l'accepter?merci

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P.M., Posté le 17/04/2018 à 08:16
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce qui n'est qu'oral ne compte pas beaucoup puisqu'il ne laisse pas de trace et est voué à l'oubli...
En plus c'est curieux de donner une tolérance si la limite était vraiment au 31 décembre, pourquoi d'un mois et pas d'un autre délai...

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Cordialement.
P.M.

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 28/05/2018 à 19:32
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonjour
Je reviens vers vous suite à mon jour d'ancienneté (qui me restait) et qui a été refusé par ma direction.
Voici ce que je trouve dans un document interne: la date de référence pour l'acquisition des premiers congés d'ancienneté est le premier juin de l'année N+5.
Comme c'est en avril 2016 qu'on me l'a refusé, (rappel embauchée en septembre 2003) comment pourrais je bien argumenter auprès de la directrice qui est prête à étudier mon "dossier". Elle ne cesse de dire que je confonds période d'acquisition et de prise, quand je lui dis que c'est pas logique d'acquerir de juin à mai mais de n'avoir le droit de poser que jusqu'en janvier !! merci

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P.M., Posté le 28/05/2018 à 21:18
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce serait à l'employeur de démontrer juridiquement que la période de prise se termine au 31 décembre ou en janvier, textes à l'appui...

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Cordialement.
P.M.

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 28/05/2018 à 21:25
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
Merci,
Sinon que pensez vous du document interne que je cite , je voudrais l'utiliser puisqu'il vient du siège social et qu'il a été affiché pour les salaries.
Pour mon cas entrée en sept 2003.

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P.M., Posté le 29/05/2018 à 08:08
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il me semble qu'il vous a déjà été répondu que vous confondez période d'acquisition et de prise...

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Cordialement.
P.M.

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Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 29/05/2018 à 18:09
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
bonjour
je ne confonds pas,enfin j'espère, on acquiert bien de juin à mai comme les congés payés, donc on appelle cela une période d'acquisition et on peut poser nos jours l'année N+1 dès le premier juin et jusqu'au 31 mai non?
Dans ma question d'hier je vous demandais ce que vous pensiez du document interne que je citais: "la date de référence pour l'acquisition des premiers congés d'ancienneté est le premier juin de l'année N+5". Je ne comprends pas cette phrase qui nous vient du siège.
Je voulais voir en ce qui me concerne si,étant arrivée en sept 2003, mes droits avaient bien été respectés, entre autre quand en avril 2016 on m'a dit que l'un de mes 4 jours d'ancienneté restants de l'année 2015 étaient perdus car pris trop tard .
MERCI

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P.M., Posté le 31/05/2018 à 16:24
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je n'ai pas dit que c'est le cas mais que c'est ce qui vous a déjà été répondu par l'employeur…
Il me semble donc que si vous utilisez à nouveau le document interne qui cite la date d'acquisition, vous devriez obtenir la même réponse…
La phrase citée veut dire tout simplement que les congés d'ancienneté ne sont acquis qu'au 1er juin qui suit la 5° année d'embauche donc pour vous au 1er juin 2009...
Je vous ai indiqué à de moultes reprises d'une manière argumentée que l'employeur devrait justifier par des textes sa position de considérer que des jours d'ancienneté acquis en juin 2015 ne pouvait plus être pris après décembre 2015 ou janvier 2016 donc même après plus de 100 messages échangés, je ne peut pas être d'accord avec sa décision...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 31/05/2018 à 16:25
Clotilde Durant, Val-de-Marne, Posté le 31/05/2018 à 20:24
119 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonsoir
Merci,
si aucune trace écrite n'existe mais qu'il est d'usage de procéder en année civile dans nos structures, pensez vous que je puisse contester cela? D'autant plus que sur un document que l'on doit remplir lorsque l'on demande à poser des jours il est mentionné "droits ouverts jusqu'au 31 mai de l'année en cours" c'est complètement incohérent !!

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P.M., Posté le 31/05/2018 à 20:40
40693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Ce serait contraire aux textes que nous avons eu l'occasion de consulter et en principe un usage bénéficie aux salariés…
Il semble en plus que ce soit écrit sans contestation possible et sans dérogation pour les jours d'ancienneté...

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Cordialement.
P.M.

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