Non débouté de ces demandes absence dans le dispositif ???

Publié le 18/09/2015 Vu 958 fois 3 Par
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17/09/2015 15:08

Bonjour,

ma question est la suivante :

La chambre sociale de la cour d'appel a rendu son jugement. Deux chefs de demande inclus dans mes conclusions sont absents du dispositif de l'arrêt. Le premier de ces deux chefs est la demande de reconnaissance du temps de travail à temps complet. J'avais obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes. Le deuxième est une demande de requalification au statut cadre, celui ci bien que présenté devant le conseil des prud'hommes n'a donné lieu à aucune décision en première instance. La cour d'appel traite la demande dans ses motifs, mais la demande n'apparait pas dans le dispositif.

Pour finir le dispositif du jugement de la cour d'appel confirme la décision déférée pour le surplus, mais ne me déboute de rien.

Le dispositif de cet arrêt de la cour d'appel ne mentionne donc rien concernant les deux chefs cités ci-dessus, ne m'en déboute pas et confirme la décision déférée pour le surplus, le conseil des prud'hommes m'avait accordé la reconnaissance à temps complet.

Quelqu'un peut il me dire si oui ou non il y a omission de statuer ???

merci par avance

maryse vallee

17/09/2015 16:21

Bonjour,
Si cela figure dans les motifs, apparemment, la Cour d'Appel a bien statué sur ces points en plus elle confirme la décision de première instance au moins pour l'un d'entre eux mais l'examen complet de l'Arrêt devrait permettre à un spécialiste devrait permettre une analyse plus pointue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/09/2015 16:26

Merci de votre réponse,

je lis "constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision"

et aussi "Alors que les moyens d'un jugement, fussent ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée "

Et vous m'avez mal compris, le jugement ne confirme aucun des deux chefs omis concernés, il confirme le jugement du CPH pour le surplus.

voilà, je suis un peu dubitative

fable

18/09/2015 17:21

Bonjour,
Sans avoir l'Arrêt sous les yeux, je me sens incapable de donner un véritable avis comme je l'avais évoqué et si je me suis trompé c'est parce que je ne l'avais pas et que je n'ai pas compris vos explications concernant le surplus par rapport à la décision...
Maintenant, si vous pensez avoir la réponse à vos interrogations en ayant différencié motif et dispostif, je pense que cela ne devrait plus vous laisser de doute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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